Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02166
TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 24/02166
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/02166 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IEA Minute n°: 25/00324 Société SCPI LF OPPORTUNITE IMMO,ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant domicilié en cet
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02166
CA Aix-en-Provence, 1 janv. 2025, RG 24/02166
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025 N° RG 24/02166 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFMS Copie conforme délivrée le 01 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02166
TJ Lyon, 16 déc. 2024, RG 24/02166
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 16 Décembre 2024 Minute n° : Audience du : 15 octobre 2024 Requête n° : N° RG 24/02166 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUGZ PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [C] [O] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02166
TJ Toulouse, 8 déc. 2024, RG 24/02166
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 24/02166 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSRI NOM DU PATIENT : [H] [P] Nous
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02166
TJ Bordeaux, 19 nov. 2024, RG 24/02166
Du 19 novembre 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/02166 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOJM S.A. COFIDIS C/ [W] [X] Expéditions délivrées à : Me MAILLET FE délivrée à : Me MAILLET Le 19/11/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle pr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02166
TJ Bordeaux, 28 oct. 2024, RG 24/02166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/02166 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWFS MI : 20/00000785 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 28/10/2024 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL COPIE délivrée le 28/10/2024 à 2 copies au service e
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/02166
CA Poitiers, 10 oct. 2024, RG 24/02166
FC/LD ARRET N° 474 N° RG 24/02166 N° Portalis DBV5-V-B7I-HD4D S.A. [3] [3] ([3]) C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre S
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02166
TJ Lille, 8 oct. 2024, RG 24/02166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02166 - N° Portalis DBZS-W-B7I
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/02166
CA Caen, 18 sept. 2024, RG 24/02166
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/02166 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPRK S.A.S. FER.MA.DIS [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0006G3H
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02166
CA Orléans, 27 août 2024, RG 24/02166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 AOÛT 2024 Minute N° N° RG 24/02166 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBRP (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02166
TJ Évry, 24 juill. 2024, RG 24/02166
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Laetitia MUYLAERT, Vice présidente N° dossier: N° RG 24/02166 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJRY MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du c
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02166
TJ Lille, 2 juill. 2024, RG 24/02166
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 24/02166 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCNA N° minute : 24/00176 Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur : Mme [Z] [H] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT RÉTABLISSEMEN
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02166
TJ 13055, 23 mai 2024, RG 24/02166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 25 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 23 Mai 2024 GROSSE : Le 25 juillet 2024 à Me GALISSARD Le .........................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02166
TJ Bobigny, 25 mars 2024, RG 24/02166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02166 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA2H MINUTE: 24/605 Nous, Gaelle MENEZ, juge des libertés et de
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