Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00164
TJ 76351, 5 mai 2025, RG 25/00164
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 MAI 2025 Minute : N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZFB NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, ancienneme
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tj MEE- envoi en médiation tj77284 n° 25/00164
TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 25/00164
- N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYO6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYO6 Minute n°25/413 Le CCC : dossier FE : -Me MORIN -Me [Localité 6] -Me CANDAN ORDONNANCE DE MEDIATION DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Nous,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj56121 n° 25/00164
TJ 56121, 28 avr. 2025, RG 25/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Amélie KAMENNOFF Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien N° RG 25/00164 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52LA Minute n° Nous, Madame Amélie KAMENNOFF, vice-
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00164
TJ 63113, 15 avr. 2025, RG 25/00164
CG/MLP Ordonnance N° du 15 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00164 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6CP du rôle général S.C.A. A RESPONSABILITE LIMITEE ARTISABAT AUVERGNE c/ S.A.R.L. ENTREPRISE [W] [N] [S] Me Guillaume BEAUGY la SCP BOISSIER la SELARL FRB AVOCATS GROSSES le - la SCP BOISS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00164
TJ 68224, 8 avr. 2025, RG 25/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHPT MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 8 avril 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [X] [V] deme
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ca other ca_paris n° 25/00164
CA Paris, 24 mars 2025, RG 25/00164
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2025 (n°164, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00164 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6KF Décision déférée à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00164
TJ 75056, 18 mars 2025, RG 25/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandre SOUBRANE PARIS HABITAT - OPH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00164 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XCX N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 18 mars 2025 (Articles 385, 394
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ca other ca_rennes n° 25/00164
CA Rennes, 17 mars 2025, RG 25/00164
COUR D'APPEL DE RENNES N° 43/2025 - N° RG 25/00164 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VX4E JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier présiden
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00164
CA Montpellier, 28 févr. 2025, RG 25/00164
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00164 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSGL O R D O N N A N C E N° 2025 - 172 du 28 Février 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 25/00164
CA Grenoble, 27 févr. 2025, RG 25/00164
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Ch. Sociale -Section B N° Minute N° RG 25/00164 N° Portalis DBVM-V-B7J-MRMU ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 27 Février 2025 Appel d'un jugement (N° RG F23/00230) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALL
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00164
TJ Havre, 25 févr. 2025, RG 25/00164
N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY66 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] - [N] [C] par transmission au directeur de l’hôpital
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00164
CA Metz, 21 févr. 2025, RG 25/00164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2025 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affair
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire d'Angers n° 25/00164
TJ Angers, 21 févr. 2025, RG 25/00164
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00163 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H22V Minute : 25/00163 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU [1] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Madame [K]
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ca other ca_nimes n° 25/00164
CA Nimes, 14 févr. 2025, RG 25/00164
Ordonnance N°156 N° RG 25/00164 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPLU Recours c/ déci TJ [Localité 4] 13 février 2025 [V] C/ LE PREFET DE LA HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 FEVRIER 2025 (Au titre des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00164
TJ Bordeaux, 10 févr. 2025, RG 25/00164
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00164 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7KB ORDONNANCE DU 10 Février 2025 A l’audience publique du 10 Février 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET
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ca other ca_aix_provence n° 25/00164
CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 25/00164
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 N° RG 25/00164 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOI2A Copie conforme délivrée le 28 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 25/00164
CA Douai, 25 janv. 2025, RG 25/00164
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00164 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7VC N° de Minute : 176 Ordonnance du samedi 25 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [T] né le 25 Décembre 1995 à [Localité 1] ALGERIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00164
TJ Lyon, 17 janv. 2025, RG 25/00164
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/00164 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HTU Ordonnance du : 17 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00164
TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 25/00164
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HWS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 janvier 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00164
TJ Meaux, 15 janv. 2025, RG 25/00164
Dossier N° RG 25/00164 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure
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