Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj42218 n° 25/00126
TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 25/00126
MINUTE JUGEMENT DU : 17 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUCK AFFAIRE : [Y] [F] NEE [G], [J] [D] VEUVE [G] C/ [V] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE Service de la procédure accélérée au fond JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND VICE PRESIDENTE
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ca other ca_toulouse n° 25/00126
CA Toulouse, 11 avr. 2025, RG 25/00126
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 11/04/2025 /25 N° RG 25/00126 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXYT Ordonnance rendue le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00126
TJ 92050, 8 avr. 2025, RG 25/00126
DOSSIER N° : N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FD6 AFFAIRE : [Z] [E], [W] [T] épouse [E] / SAS COMFORT CITY Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00126
TJ 30189, 7 avr. 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00126 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3BX S.A. UN TOIT POUR TOUS C/ [L] [K] [Z] [N] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: S.A. UN TO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00126
TJ 01053, 3 avr. 2025, RG 25/00126
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection ORDONNANCE D’INJONCTION DE FAIRE DU 3 AVRIL 2025 N° RG 25/00126 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAON N° minute : 25/00141 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [J]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj56121 n° 25/00126
TJ 56121, 2 avr. 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZT6 Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE, vice-présid
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00126
TJ 68224, 2 avr. 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00126 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGEP KT République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00126
TJ 91228, 28 mars 2025, RG 25/00126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUPR PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00126
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/03/2025 à : consorts [X] Copie exécutoire délivrée le : 24/03/2025 à : la SAS RINALDI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00126 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YQW N° MINUTE : 14/2025 JUGEME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00126
TJ 28085, 21 mars 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00126 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQRZ Minute n° : 2025/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 Mars 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSY
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00126
TJ 49007, 20 mars 2025, RG 25/00126
LE 20 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/126 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3IF N° de minute : 25/155 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj59606 n° 25/00126
TJ 59606, 20 mars 2025, RG 25/00126
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Cabinet du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement [Adresse 2] Tél. : 03 27 14 67 00 Affaire : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] c/ [D] [F] N° RG 25/00126 -
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00126
TJ 97411, 14 mars 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAI5 Minute N° 25/OR115 Objet du recours : Opposition à contrainte émise le 07/01/25 signifiée le 27/01/25 Montant : 1 101,50 € Ordonn
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00126
TJ 13055, 13 mars 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025 GROSSE : Le 27 mai 2025 à Me DE VALON Le ..........................
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00126
TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00126
N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRTB Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Mars 2025 ----------------------------------------- S.A.R.L. MEUNIER PEINTURE C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 5] (GROUPAMA) ---------------------
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00126
CA Rennes, 6 mars 2025, RG 25/00126
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-33 N° RG 25/00126 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWBG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00126
CA Paris, 6 mars 2025, RG 25/00126
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 (n°126, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00126 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4EB Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00126
TJ Nîmes, 25 févr. 2025, RG 25/00126
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4UL ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00126
TJ Orléans, 23 févr. 2025, RG 25/00126
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES CONTROLE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT rendue le 23 février 2025 Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique N° RG 25/00126 Minute n° 25/0041 REQUÉRANT : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [2], [Adresse 1] DÉFENDEU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00126
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 25/00126
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/00126 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IODK Minute n° 75/25 APPELANTE S.A.R.L. EVOLUTION ONLINE KITCHEN prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE
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