Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00166
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/00166
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET RECTIFICATIF DU 06 MAI 2025 (n° 2025/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00166 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5BF Décision déférée à la Cour : RECTIFICATION D'ERRE
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/00166
TJ 63113, 6 mai 2025, RG 25/00166
AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [G] [Z], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 06/05/2025 N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4R7 ; Ch2c1 JU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00166
TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 25/00166 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QNN Minute : 25/00284 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 25/00166
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFVI SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. QUALITY STREET [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00166
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00166 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3OH S.C.I DU 16 SEPTEMBRE C/ [E] [U] épouse [G] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00166
TJ 06088, 22 avr. 2025, RG 25/00166
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00166 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFGC du 22 Avril 2025 N° de minute affaire : S.C.I. EXPO REPUBLIQUE c/ S.A.S. MONTE CRISTO anciennement PACHA KB Grosse délivrée à Me Barbara ZBROZIN
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ca other ca_riom n° 25/00166
CA Riom, 17 avr. 2025, RG 25/00166
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 17 avril 2025 Ordonnance n° 201 N° RG 25/00166 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJXE PV [W] [X] / [F] [O], [S] [K] épouse [O], S.A. MAAF ASSURANCES Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 6], décision attaquée en dat
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tj Renvoi à une autre audience tj91228 n° 25/00166
TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 25/00166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00166 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWTL PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des d
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj27229 n° 25/00166
TJ 27229, 10 avr. 2025, RG 25/00166
N° RG 25/00166 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Maître [N] [X] exerçant la profession d’avocat au barreau de PARIS, inscrit sous le numéro SIRET [XXXXXXX
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00166
TJ 31555, 8 avr. 2025, RG 25/00166
N° RG 25/00166 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7Q MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00166 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7Q NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marion LAVAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SCI CBM 15, dont le siège s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00166
TJ 28085, 8 avr. 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00166 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GREA Minute n°: 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 08 Avril 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSY
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 25/00166
TJ 95500, 7 avr. 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 28] [Localité 19] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 45] N° RG 25-00166 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKO6 N° Minute : 25/00182 DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE [Localité 26] Débiteur(s), trice(s) : Mada
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00166
TJ 92050, 28 mars 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28 Mars 2025 N°R.G. : 25/00166 N° Portalis DB3R-W-B7J-2FLJ N° Minute : [P] [E], [W] [O] c/ Société PV CP CITY DEMANDEURS Monsieur [P] [E] [Adresse 13] [Localité 6] INDE Madame [W] [O] [Adresse 13] [Locali
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ca other ca_paris n° 25/00166
CA Paris, 24 mars 2025, RG 25/00166
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2025 (n°166, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00166 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6M6 Décision déférée à l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00166
TJ 59350, 18 mars 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD2V N° de Minute : 25/00078 JUGEMENT DU : 18 Mars 2025 [C] [M] épouse [D] C/ S.A. LA BANQUE POSTALE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Mars 2025 D
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ca other ca_rennes n° 25/00166
CA Rennes, 17 mars 2025, RG 25/00166
COUR D'APPEL DE RENNES N° 44/2025 - N° RG 25/00166 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VX7G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 25/00166
CA Nancy, 4 mars 2025, RG 25/00166
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale - Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/00166 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPZS Minute num ° /2025 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [L] [U] c/ [2] Association [1] Nous, Corinne BOUC, présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 25/00166
CA Montpellier, 28 févr. 2025, RG 25/00166
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00166 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSHL O R D O N N A N C E N° 2025 - 174 du 28 Février 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00166
TJ 63113, 21 févr. 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6EP MINUTE : 25/104 ORDONNANCE rendue le 21 février 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00166
CA Metz, 21 févr. 2025, RG 25/00166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2025 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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