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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00870

    TJ 95500, 7 mai 2025, RG 25/00870

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00870 N° minute :

    Lire la décision → Vérifier la source 681d09f70bffc8ac951b5022
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00870

    CA Aix Provence, 6 mai 2025, RG 25/00870

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 N° RG 25/00870 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZHR Copie conforme délivrée le 06 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

    Lire la décision → Vérifier la source 681aefa8e9f4c823e75d8f9c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00870

    TJ 59350, 25 avr. 2025, RG 25/00870

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00870 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP

    Lire la décision → Vérifier la source 680bd039c64531385b022246
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00870

    TJ 31555, 10 avr. 2025, RG 25/00870

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI

    Lire la décision → Vérifier la source 67f839cccf40727a004487ed
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj33063 n° 25/00870

    TJ 33063, 19 mars 2025, RG 25/00870

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00870 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GLP N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Mars 2025 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,

    Lire la décision → Vérifier la source 67db158098e0f07586586229
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00870

    CA Paris, 17 févr. 2025, RG 25/00870

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00870 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67b4224c2a362987b205fef5
  • ca other ca_lyon n° 25/00870

    CA Lyon, 4 févr. 2025, RG 25/00870

    N° RG 25/00870 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE6M Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétent

    Lire la décision → Vérifier la source 67a453652f6d0c710a364d54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1