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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00701 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_pau n° 25/00701

    CA Pau, 15 avr. 2025, RG 25/00701

    N° 25/ COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDYX joint au dossier N° RG 25/00702 S.D.C. [Adresse 1] Représentant : Me Mélanie BARETS de la SELAS JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 68008c84ecbbb650faffb05d
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00701

    CA Aix Provence, 11 avr. 2025, RG 25/00701

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVTZ Copie conforme délivrée le 11 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9f702190d73a10ce27e10
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00701

    CA Paris, 8 févr. 2025, RG 25/00701

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00701 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67aae7d26d821c6632f1b6ca

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1