Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01454

    TJ 69123, 19 avr. 2025, RG 25/01454

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01454 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U4K ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 avril 2025 à Nous, Estelle BOISSIERES, Juge au Tribunal judiciaire de L

    Lire la décision → Vérifier la source 68068b61cf4bba7e90bac74f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01454

    TJ 77284, 15 avr. 2025, RG 25/01454

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01454 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6800048602ef4af38960efe7
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01454

    TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 25/01454

    COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01454 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VWF MINUTE N° RG 25/01454 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VWF ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 18 Février 2025, No

    Lire la décision → Vérifier la source 67b4d905ed8a3b5a0dab7ad6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles