Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/04479
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 22/04479
EP/KG MINUTE N° 25/404 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 MAI 2025 Num
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ca other ca_colmar n° 22/03083
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 22/03083
CKD/KG MINUTE N° 25/396 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 MAI 2025
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 22/03780
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 22/03780
GLQ/KG MINUTE N° 25/393 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 MAI 2025 Numé
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ca other ca_colmar n° 22/03867
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 22/03867
GLQ/KG MINUTE N° 25/388 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 MAI 2025 Numé
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ca other ca_colmar n° 22/03934
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 22/03934
CKD/KG MINUTE N° 25/389 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 MAI 2025 Numé
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ca other ca_colmar n° 22/03974
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 22/03974
GLQ/KG MINUTE N° 25/394 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 MAI 2025 Numé
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ca other ca_colmar n° 23/00277
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 23/00277
EP/KG MINUTE N° 25/390 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 MAI 2025 Numér
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ca other ca_colmar n° 24/04125
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 24/04125
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/392 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/04125 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INJP APPELANTE S.A.R.L. REMA TIP TOP FRANCE Représentée par Me Gildas LE FRIEC, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES Monsieur [H] [
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00644
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 25/00644
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A N° RG 25/00644 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO6M Minute n° 25/391 APPELANT [W] [V] INTIMÉE S.A.S. BASIC-FIT FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Maryline BUHL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de P
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ca other ca_colmar n° 25/01843
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 25/01843
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01843 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ6R N° de minute : 205/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gre
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ca other ca_colmar n° 25/01845
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 25/01845
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01845 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ6U N° de minute : 204/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gre
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ca renvoi ca_colmar n° 24/02058
CA Colmar, 12 mai 2025, RG 24/02058
MINUTE N° 225/25 Arrêt notifiée aux parties par LRAR Copie à : - M. Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg - M. Le PG Le 12.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 24/02369
CA Colmar, 12 mai 2025, RG 24/02369
MINUTE N° 224/25 Copie à - Me Eulalie LEPINAY - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Arrêt notifié par LRAR aux parties - M. Le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mulhouse et M. Le PG Le 12.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU P
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ca other ca_colmar n° 25/00567
CA Colmar, 12 mai 2025, RG 25/00567
MINUTE N° 223/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Laurence FRICK - Me Christine BOUDET Le 12.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 M
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ca other ca_colmar n° 23/00523
CA Colmar, 12 mai 2025, RG 23/00523
Chambre 12 N° RG 23/00523 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IACI Minute N° : 39/25 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Véronique SCHOTT et copie Notaire au PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca other ca_colmar n° 23/02143
CA Colmar, 12 mai 2025, RG 23/02143
Chambre 12 N° RG 23/02143 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICXB Minute N° : 36/25 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Joëlle LITOU-WOLFF Me Biasantonio CALVANO et copie au PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_colmar n° 24/02261
CA Colmar, 12 mai 2025, RG 24/02261
Chambre 12 N° RG 24/02261 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKJ2 Minute N° : 40/25 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me François WELSCH et copie au PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE CO
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ca other ca_colmar n° 24/02372
CA Colmar, 12 mai 2025, RG 24/02372
Chambre 12 N° RG 24/02372 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKP2 Minute N° : 38/25 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Laurence HAMANN Me Christine GUGELMANN et copie au PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_colmar n° 24/02796
CA Colmar, 12 mai 2025, RG 24/02796
Chambre 12 N° RG 24/02796 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILFZ Minute N° : 37/25 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Rachel BURGER et copie Notaire et au PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca other ca_colmar n° 25/00499
CA Colmar, 12 mai 2025, RG 25/00499
MINUTE N° 218/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 12.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Mai 2025 Numéro d'
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