Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00107
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00107
MINUTE N° N° RG 25/00107 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXTJ Société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, venant aux droits et obligations de l’OPIEVOY C/ Madame [H], [J] [B] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00107
TJ 12202, 13 mai 2025, RG 25/00107
ORDONNANCE RG : 25/107 Nous, Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ, assistée de Magali PRADEILLES, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS vacante la succession de Mo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00107
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 MAI 2025 N° RG 25/00107 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWO6 Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. CASTEL GIVEN C/ S.A.S. ANTIQUITÉS DE L’ARCHE DEMANDERESSE S.C.I. CASTEL GIVEN, au capital social de 200,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00107
TJ 06088, 9 mai 2025, RG 25/00107
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00107 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFTG du 09 Mai 2025 M.I 24/00000101 N° de minute 25/00738 affaire : S.C.I. COMKWAT, S.C.I. [Adresse 10] c/ S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00107
TJ 62160, 7 mai 2025, RG 25/00107
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 6] N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CMG JUGEMENT DU : 07 Mai 2025 S.A. FRANFINANCE C/ [E] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Mai 202
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj61001 n° 25/00107
TJ 61001, 7 mai 2025, RG 25/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 07 Mai 2025 N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXFW Minute n° : 25/107 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00107
TJ 84007, 6 mai 2025, RG 25/00107
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00107 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6RE Minute N° : 25/00205 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 06 Mai 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00107
TJ 30007, 5 mai 2025, RG 25/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°:82/2025 JUGEMENT DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00107 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUEM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : S.A. FLOA [Adresse 5] [Adresse 7] [Local
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00107
TJ 33063, 23 avr. 2025, RG 25/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 25/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z772 88Q Minute n°25/00670 DESISTEMENT Du : 23 avril 2025 cc délivrées le à : Mme [X] [G] M. [P] [G] MDPH DE LA GIRONDE Me Simon PARIER DÉCISION DE DÉSISTEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00107
TJ 63113, 22 avr. 2025, RG 25/00107
CG/MLP Ordonnance N° du 22 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5S5 du rôle général [E] [Z] [Y] épouse [D] c/ S.A.S. ALLIANZ VIE et autresMe Virginie DESSERT la SELAS FIDAL Me Céline GOLFIER-METAIS la SELARL MONEREAU HAUTECOEUR AVOCAT Me Anne-Marie BOTTE GR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00107
TJ 42218, 10 avr. 2025, RG 25/00107
MINUTE N° RG : 25/00107 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT5J AFFAIRE : [J] [E] C/ S.C.I. FRANGIN, [M] [B], [G] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 10 Avril 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [J]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00107
TJ 80021, 7 avr. 2025, RG 25/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 2] 80027AMIENS JCP [Localité 4] N° RG 25/00107 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGSP JUGEMENT DU 07 Avril 2025 Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] C/ Société TMEDI Expédition délivrée le 07/04/2025 à SCP
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00107
TJ 45234, 28 mars 2025, RG 25/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Mars 2025 N° RG 25/00107 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAN3 DEMANDERESSE : S.C.I. GF IMMOBILIER inscrite au RCS d’[Localité 9] sous le numéro 804 124 121, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Louise BOIDIN de la SA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00107
TJ 94028, 25 mars 2025, RG 25/00107
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00107 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VSUF CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. 147 BOULEVARD DE STRASBOURG, 2/2BIS ALLEE DES EPIVANS - 94130 NOGENT SUR MARNE C/ [Y] [Y] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00107
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 25/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/03/2025 à : Monsieur [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : 24/03/2025 à : la SAS RINALDI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00107 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YJA N° MINUTE : 12/2025 JUG
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00107
TJ 13055, 21 mars 2025, RG 25/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 21 Mars 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 14 Février 2025 N° RG 25/00107 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00107
TJ 56121, 20 mars 2025, RG 25/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Mme Armelle PICARD Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZF7 Minute n° Nous, Mme Armelle PICARD, 1ère vice-présidente, Magistrat du Siège au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00107
TJ 31555, 18 mars 2025, RG 25/00107
N° RG 25/00107 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TSTU MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00107 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TSTU NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP DEDIEU PEROTTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 18 MARS 2025 DEMANDERESSE SYND
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00107
TJ 13055, 13 mars 2025, RG 25/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025 GROSSE : Le 16 mai 2025 à Me SANGUINETTI Eliette Le ..............................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00107
TJ 45234, 18 févr. 2025, RG 25/00107
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 1
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