Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_besancon n° 25/00395
CA Besancon, 6 mai 2025, RG 25/00395
Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 25/00395 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4DN COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 06 MAI 2025 Décision déférée à
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj83137 n° 25/00395
TJ 83137, 2 mai 2025, RG 25/00395
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00395 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJCD N° Minute : 25/315 ORDONNANCE rendue en audience publique le 02 Mai 2025 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; RE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00395
TJ 84007, 2 mai 2025, RG 25/00395
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/292 N° RG : N° RG 25/00395 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCOR Mme [C] [L] Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, ass
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00395
TJ 76351, 30 avr. 2025, RG 25/00395
/ N° RG 25/00395 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G26M Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 30 [7] 2025 pour notification à [R] [Y] [H] [W] contre signature
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ca other ca_nimes n° 25/00395
CA Nimes, 29 avr. 2025, RG 25/00395
Ordonnance N°370 N° RG 25/00395 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR7R Recours c/ déci TJ Nîmes 27 avril 2025 [U] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 AVRIL 2025 Nous, Mme Marine KAR
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ca other ca_douai n° 25/00395
CA Douai, 25 avr. 2025, RG 25/00395
ARRET DU 25 Avril 2025 N° 580/25 N° RG 25/00395 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFMP OB / SL rectification erreur matérielle GROSSES le 25 Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00395
TJ 63113, 25 avr. 2025, RG 25/00395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00395 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBJW MINUTE : 25/00235 ORDONNANCE rendue le 25 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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ca other ca_metz n° 25/00395
CA Metz, 25 avr. 2025, RG 25/00395
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 4ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dan
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00395
TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 25/00395
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00395 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3R2 PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, l
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ca other ca_toulouse n° 25/00395
CA Toulouse, 3 avr. 2025, RG 25/00395
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/396 N° RG 25/00395 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6IF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03/04/2025 à 15h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00395
TJ 72181, 28 mars 2025, RG 25/00395
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00128 Dossier : N° RG 25/00395 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IORM ORDONNANCE Rendue le 28 MARS 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00395
TJ 77284, 24 mars 2025, RG 25/00395
- N° RG 25/00395 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2KZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 20 mars 2025 Minute n° 25/290 N° RG 25/00395 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2KZ Le CCC : dossier FE : -Me BALLADUR -Me VOS -Me ASSIE -Me ZIEGLER -Me GALLARDO ARDOUI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00395
TJ 93008, 12 mars 2025, RG 25/00395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00395 N° Portalis DB3S-W-B7I-2QOF Minute : Société YOUNITED Représentant : Maître Hubert MAQUET de la SCP [V], avocat
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00395
CA Douai, 3 mars 2025, RG 25/00395
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00395 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCCR N° de Minute : 404 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 03/03/2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE LILLE, représenté pa
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00395
CA Aix-en-Provence, 1 mars 2025, RG 25/00395
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 MARS 2025 N° RG 25/00395 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOQO Copie conforme délivrée le 01 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00395
TJ Metz, 21 févr. 2025, RG 25/00395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00395 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LF2X et 25/00412 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE PROLONGATION D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00395
TJ Versailles, 20 févr. 2025, RG 25/00395
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00395 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZIY N° de Minute : 25/387 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [10] c/ [I] [J] NOTIFICATION par courriel c
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00395
CA Rouen, 5 févr. 2025, RG 25/00395
N° RG 25/00395 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J33K COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00395
TJ Lyon, 1 févr. 2025, RG 25/00395
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Aurélie LALLART N° RG 25/00395 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KFE - Isolement Monsieur [V] [G] [S] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 01 février 2025 à XXXXX h XXXXXX Par, Aurélie LALLAR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00395
TJ Meaux, 30 janv. 2025, RG 25/00395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Janvier 2025 Doss
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