Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00230
TJ 06088, 15 mai 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 15 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/00230 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGB2 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00230
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00230
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00230
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2025 à : Monsieur [X] [D] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2025 à : Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00230 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZNV N° MINUTE : 11/2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00230
TJ 75056, 5 mai 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00230 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XXB N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00230
TJ 83137, 5 mai 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 25/00230 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDGN AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] JUGEMENT réputé contradictoire du 05 MAI 2025 Grosse exécutoire : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00230
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/00230
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00230 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWCQ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00230
TJ 21231, 22 avr. 2025, RG 25/00230
Me Céline BREY - 84 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00230 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYP2 Minute n° Ordonnance du 23 avril 2025 Nous, Monsieur Olivier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00230
TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AVM 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Sophie PASTURAUD la SELARL TOSI COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL
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ca other ca_rennes n° 25/00230
CA Rennes, 5 avr. 2025, RG 25/00230
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/142 N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3BB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Catherine LEON, Présidente de chambre à la cou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00230
TJ 95500, 4 avr. 2025, RG 25/00230
04 Avril 2025 RG N° 25/00230 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGFY Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [B] [R] [V] également connu sous l’identité de [Y] [F] [M] C/ S.A. 1001 VIES HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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ca other ca_montpellier n° 25/00230
CA Montpellier, 1 avr. 2025, RG 25/00230
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTKE O R D O N N A N C E N° 2025 - 240 du 1 Avril 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00230
TJ 30189, 1 avr. 2025, RG 25/00230
ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6PK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00230
TJ 01053, 27 mars 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00230 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAOX N° Minute : 25/00165 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première pré
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00230
CA Nîmes, 10 mars 2025, RG 25/00230
Ordonnance N°217 N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQGL Recours c/ déci TJ Nîmes 08 mars 2025 X SE DISANT [C] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 MARS 2025 (Au titre des articles L.
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00230
CA Metz, 8 mars 2025, RG 25/00230
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 MARS 2025 Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKUM ETRANGER e
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00230
CA Toulouse, 25 févr. 2025, RG 25/00230
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/233 N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3KB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 février à 14h30 Nous, M. DARIES, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 7 Février 2025 pour co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00230
TJ Strasbourg, 21 févr. 2025, RG 25/00230
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00230 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLXW Le 21
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00230
TJ Toulouse, 7 févr. 2025, RG 25/00230
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYSD NOM DU PATIENT : [L] [E] Nous, Catherine ESTÈBE, Juge délégué au Tribunal judiciair
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ca other ca_aix_provence n° 25/00230
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 25/00230
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKJG Copie conforme délivrée le 06 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00230
CA Douai, 4 févr. 2025, RG 25/00230
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WALK N° de Minute : 240 Ordonnance du mardi 04 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [M] né le 01 Mai 1986 à [Localité 1] (Algérie) de
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