Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00770
TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/00770 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIO4 Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025 à :Monsieur [S] [E] [C]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00770
TJ 44109, 9 mai 2025, RG 25/00770
N° RC 25/00770 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [H] [F] ________ REINTEGRATION SUR HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 mai 2025 ______
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00770
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00770 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63VT N° MINUTE : 14/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 3
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00770
TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00770 - N° Portalis DB22-W-B7J-S55M N° de Minute : 25/754 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [Y] [E] NOTIFICATION par courriel contre récép
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00770
TJ 31555, 28 mars 2025, RG 25/00770
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00770
TJ Boulogne-sur-Mer, 22 févr. 2025, RG 25/00770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/274 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00770 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJS No
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00770
TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Rectificative de l’ordonnance n°24/1114 en date du 15 Novembre 2024 (RG 24/00623) Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00770
TJ Bobigny, 30 janv. 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00770 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2R6O MINUTE: 25/188 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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