Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00198
TJ 30007, 19 mai 2025, RG 25/00198
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUKJ JUGEMENT CIVIL Contentieux inférieur à 5 000 € PARTIES : DEMANDEUR : Association SCHOLAE [Adresse 5] [Localité 2]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00198
TJ 77284, 14 mai 2025, RG 25/00198
- N° RG 25/00198 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3KM Date : 14 Mai 2025 Affaire : N° RG 25/00198 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3KM N° de minute : 25/00239 Formule Exécutoire délivrée le : 16-05-2025 à : Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI + dossier Copie Conforme délivrée le : 16-05-2025
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ca other ca_besancon n° 25/00198
CA Besancon, 14 mai 2025, RG 25/00198
COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3US S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 22 janvier 2025 [RG N° 2024-1943] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-p
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00198
TJ 13108, 13 mai 2025, RG 25/00198
Référé N° RG 25/00198 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOXM - Page - Expéditions à : Grosse et expédition à : -Me Corinne GROS -Me Elisabeth GAUD GELY Délivrées le : 13/05/2025 ORDONNANCE DU : 13 MAI 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOXM AFFAIRE : [SB] [K] [MW], [MM] [B], [LS]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00198
TJ 42218, 12 mai 2025, RG 25/00198
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITDU 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00198
TJ 62160, 9 mai 2025, RG 25/00198
N° RG 25/00198 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQE Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] N° RG 25/00198 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQE Minute : 25/00200 JUGEMENT Du : 09 Mai 2025 S.A. FLOA C/ M. [V] [T] Copie certifiée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00198
TJ 80021, 5 mai 2025, RG 25/00198
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00198 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHO6 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 S.A. BNP PARIBAS C/ [E] [M] Expédition délivrée le 5/5/25 à Me DHERBECOURT Exécutoire délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00198
TJ 42218, 24 avr. 2025, RG 25/00198
MINUTE ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVJ2 AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [U] [Y], [W] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00198
TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 25/00198
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MORRON Madame [F] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00198 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XK7 N° MINUTE : 14 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00198
TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 25/00198
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00198 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QW35 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00198
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 25/00198
Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00198 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX7N Minute n° Ordonnance du 11 avril 2025 Nous, présidente, mag
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ca other ca_paris n° 25/00198
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/00198
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (n°198, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00198 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBSE Décision déférée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00198
TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 25/00198
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00198 N° Portalis DBX4-W-B7I-TWTN JUGEMENT N° B 25/ DU : 07 Avril 2025 [K] [N] [E] épouse [M] [D] [M] C/ [J] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00198
TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 25/00198
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50B Minute N° RG 25/00198 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AAR 2 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP RMC ET ASSOCIES COPIE délivrée le 07/04/2025 à Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audien
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00198
TJ 06088, 1 avr. 2025, RG 25/00198
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00198 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGWK du 01 Avril 2025 N° de minute 25/00526 affaire : S.C.I. TARA, élisant domicile en les locaux de l’administrateur de biens ACE GESTION sis [Adresse 4] c/ S.E.L.A.R.L.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00198
TJ 93008, 27 mars 2025, RG 25/00198
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00198 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LFS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2025 MINUTE N° 25/00584 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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ca other ca_rennes n° 25/00198
CA Rennes, 26 mars 2025, RG 25/00198
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/124 N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZUP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00198
TJ 45234, 21 mars 2025, RG 25/00198
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 21 Mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00198
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 25/00198
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00198 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2POK Minute : 25/00309 DESISTEMENT DU 20 Mars 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00198
TJ 30189, 20 mars 2025, RG 25/00198
ORDONNANCE DU : 20 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5XN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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