Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/02067
CA Colmar, 3 avr. 2025, RG 24/02067
MINUTE N° 123/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 3 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 2
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/02067
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 24/02067
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02067 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4UJ Minute : 25/00109 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emmanuel SOURDON de la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02067
TJ 68224, 21 mars 2025, RG 24/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/664 N° RG 24/02067 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I54U Section 2 PH Républ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/02067
TJ 34172, 4 mars 2025, RG 24/02067
N°Minute:25/669 N° RG 24/02067 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHGB LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 04 Mars 2025 DEMANDEUR: S.A. -BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEU
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ca other ca_pau n° 24/02067
CA Pau, 18 févr. 2025, RG 24/02067
AB/RP Numéro 25/00507 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/02/2025 Dossier : N° RG 24/02067 N° Portalis DBVV-V-B7I-I5A3 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-pai
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tj Prononce l'adoption simple Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/02067
TJ Mulhouse, 24 janv. 2025, RG 24/02067
Délivrance copie certifiée conforme à Monsieur (LRAR), Madame (LRAR), MP le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N° RG 24/02067 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EH N° minute : P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02067
TJ Toulouse, 9 janv. 2025, RG 24/02067
N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNIF MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNIF NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Diane DUPEYRON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02067
TJ Versailles, 9 janv. 2025, RG 24/02067
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 JANVIER 2025 N° RG 24/02067 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2XN DEMANDERESSE : La Société MEDICA France, S.A.S. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 341 174 118, dont le siège social est situé [Adresse 5], pour son ét
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ca other ca_aix_provence n° 24/02067
CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 24/02067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02067 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODIX Copie conforme délivrée le 17 Décembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02067
TJ Toulouse, 22 nov. 2024, RG 24/02067
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQVA Le 22 Novembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emili
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/02067
TJ Nantes, 22 nov. 2024, RG 24/02067
N° RC 24/02067 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [H] [F] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 22 Nov
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ca other ca_paris n° 24/02067
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/02067
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02067 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHKX Décision déférée à la Cour : Or
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02067
TJ Bordeaux, 4 nov. 2024, RG 24/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 59B Minute n° 24/937 N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUSG 2 copies GROSSE délivrée le 04/11/2024 à Me Marlène DURAND Rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 07 Octo
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj33063 n° 24/02067
TJ 33063, 24 oct. 2024, RG 24/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQCC Minute n° 24/ RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Du : 24 octobre 2024 cc délivrées le à : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Me
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02067
CA Douai, 17 oct. 2024, RG 24/02067
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02067 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2J6 N° de Minute : 2035 Ordonnance du jeudi 17 octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [J] né le 25 Août 1987 à [Localité 1] (MAROC) ([Lo
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02067
TJ Marseille, 11 oct. 2024, RG 24/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024 N° RG 24/02067 - N° Portalis D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02067
TJ 13055, 10 oct. 2024, RG 24/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BOINE, Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024 GROSSE : Le 12 décembre 2024 à Mme [P] [S] Le .....................................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02067
TJ Lille, 26 sept. 2024, RG 24/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02067 - N° Portalis DBZS-W-
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02067
CA Orléans, 18 août 2024, RG 24/02067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 AOUT 2024 Minute N° N° RG 24/02067 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBMF (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02067
TJ Paris, 17 juill. 2024, RG 24/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [H] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02067 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CPC N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 1
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