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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00402

    TJ 59350, 20 mai 2025, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHE3 SL/EDM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MAI 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6830ba3a6b8b4c741e13d237
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00402

    TJ 59350, 15 mai 2025, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEKU N° de Minute : BX25/00597 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 [Localité 6] METROPOLE HABITAT C/ [E] [Z] [P] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76137f68e27f214e61b01
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00402

    TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00402

    N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NW35 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Mai 2025 ----------------------------------------- [H] [I] C/ [O] [N] S.A.R.L. BV CONTROLE --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à : Me Virgini

    Lire la décision → Vérifier la source 682640f31bda0e3a8e193332
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00402

    TJ 76351, 7 mai 2025, RG 25/00402

    N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3AD Minute N° Dossier SDRE - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 07 mai 2025 pour notification à [W] [K] contre

    Lire la décision → Vérifier la source 681e685c887d03aa69fd1d68
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00402

    TJ 49007, 6 mai 2025, RG 25/00402

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00402 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5SF Minute : 25/00402 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations

    Lire la décision → Vérifier la source 681a6cd55eb387f553b9f039
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj84007 n° 25/00402

    TJ 84007, 2 mai 2025, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2025/294 N° RG : N° RG 25/00402 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCQN M. [U] [D] Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détent

    Lire la décision → Vérifier la source 681bbf80a7f269e5c2eaca82
  • ca other ca_nimes n° 25/00402

    CA Nimes, 2 mai 2025, RG 25/00402

    Ordonnance N°376 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSE5 Recours c/ déci TJ [Localité 6] 30 avril 2025 [V] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 MAI 2025 (Au titre des articles L. 742-

    Lire la décision → Vérifier la source 6815a651f6a5bc34ae8ee459
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00402

    TJ 63113, 29 avr. 2025, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBOB MINUTE : 25/00241 ORDONNANCE rendue le 29 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 681137072a56cbbf92967031
  • ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00402

    CA Metz, 27 avr. 2025, RG 25/00402

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2025 Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affaire N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 681061ec623750c90e2d7604
  • ca other ca_douai n° 25/00402

    CA Douai, 25 avr. 2025, RG 25/00402

    ARRET DU 25 Avril 2025 N° 587/25 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFMW OB / SL rectification erreur matérielle GROSSES le 25 Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'

    Lire la décision → Vérifier la source 6815a65cf6a5bc34ae8ee4cb
  • ca other ca_toulouse n° 25/00402

    CA Toulouse, 7 avr. 2025, RG 25/00402

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/407 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6LM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 7 Avril à 14h00 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4ad9d76ec6bab6dfbab3b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00402

    TJ 72181, 4 avr. 2025, RG 25/00402

    Cour d’Appel d’[Localité 3] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00132 Dossier : N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOU7 ORDONNANCE Rendue le 04 AVRIL 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 67f82e0acf40727a00445de9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00402

    TJ 93008, 28 mars 2025, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TPU Minute : 25/00241 S.A. ICF LA SABLIERE SA D’HLM Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec29cedd062d9f810e019e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00402

    TJ 67482, 19 mars 2025, RG 25/00402

    Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWM L

    Lire la décision → Vérifier la source 67db458398e0f0758659451a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00402

    CA Aix-en-Provence, 3 mars 2025, RG 25/00402

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 MARS 2025 N° RG 25/00402 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOQV Copie conforme délivrée le 03 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 67c93f52613fb1ca752b8385
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00402

    TJ Metz, 20 févr. 2025, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LF47 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 20 Février 2025, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 67b7a3d9e38ac5af22c3831b
  • ca other ca_orleans n° 25/00402

    CA Orleans, 6 févr. 2025, RG 25/00402

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 6 FÉVRIER 2025 Minute N° 128/2025 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE5Q (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a681ba56ed42090bca43
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00402

    TJ Lyon, 2 févr. 2025, RG 25/00402

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KFT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 février 2025 à Nous, Stéphane MATAS-ARINO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 67a115ff072c53c9d62b3d1b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00402

    TJ Boulogne-sur-Mer, 29 janv. 2025, RG 25/00402

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 154 Appel des causes le 29 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DPU N

    Lire la décision → Vérifier la source 679a95a9e9a46d1f5a76730c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00402

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 25/00402

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00402 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fdf9097fd849ae8abc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1