Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 25/00225
TJ 63113, 20 mai 2025, RG 25/00225
CG / CS Ordonnance N° du 20 MAI 2025 Chambre 6 RG N° N° RG 25/00225 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7EZ du rôle général [N] [U], [H] [K] [A] c/ [V] [A] épouse [T], [M] [A] veuve [E], [O] [A] divorcée [I], [L] [A] Me Anne DUMAS Maître Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 25/00225
TJ 94028, 19 mai 2025, RG 25/00225
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00225 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VX43 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.S. PARFUMS [G] [D] C/ S.A.R.L. OB SAINT MAUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00225
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00225
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00225
TJ 34032, 9 mai 2025, RG 25/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Ordonnance du : 09 Mai 2025 N° RG 25/00225 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UFM N° Minute : 25/269 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [O] [U] [Adresse 6] [Localité 7] Madame [L] [H] [Adresse 5] [Localité 7] DEMANDEURS Représentés par Me Julien SICOT, avoc
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tj Consultation tj93008 n° 25/00225
TJ 93008, 9 mai 2025, RG 25/00225
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00225 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UOI N° minute : 25/01227 Madame [I] [C] C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 09 MAI 2025 DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT Par requête reçue le 16 j
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj42218 n° 25/00225
TJ 42218, 7 mai 2025, RG 25/00225
MINUTE ORDONNANCE DU : 07 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00225 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV37 AFFAIRE : [F] [H] C/ [D] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats : Julie BONNAMOUR GREFFIERE lors
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00225
TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00225 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JHJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2025 MINUTE N° 25/00778 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00225
TJ 62160, 24 avr. 2025, RG 25/00225
Références : N° RG 25/00225 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ECK N° minute : 25/26 JUGEMENT DU : 24 Avril 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00225
TJ 21231, 22 avr. 2025, RG 25/00225
Me Céline BREY - 84 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00225 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYOA Minute n° Ordonnance du 23 avril 2025 Nous, Olivier PERRIN, V
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00225
TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 25/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER [Z] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00225 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XV2 N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 11 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00225
TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 25/00225
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00225 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RTF Minute : 25/00153 S.A. HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au b
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj91228 n° 25/00225
TJ 91228, 10 avr. 2025, RG 25/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 10 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 25/00225 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOKK NAC : 72I Jugement Rendu le 10 Avril 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], dont le siège soc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00225
TJ 45234, 10 avr. 2025, RG 25/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/00225 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G72N JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00225
TJ 92050, 8 avr. 2025, RG 25/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00225 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FLL N° de minute : [K] [D], [U] [D] c/ Société ARTPLUS, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD, Compagnie d’assuranc
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00225
TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 25/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00225 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AAD MI : 24/00000767 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP MAATEIS la SELARL RACINE [Localité 10] COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copi
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00225
TJ 06088, 3 avr. 2025, RG 25/00225
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00225 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QG3J du 03 Avril 2025 M.I 25/00000356 N° de minute 25/00558 affaire : [S] [Z] [P] épouse [H] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. MATMUT Gross
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00225
TJ 31555, 2 avr. 2025, RG 25/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00225 N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 [R] [K] C/ [U] [X] [F] [C] épouse [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MUNCK Copies cer
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00225
TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 25/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00225 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEON SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEUR : M. [D] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nordine BELLAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L. STAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00225
TJ 86194, 28 mars 2025, RG 25/00225
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 25/00225 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUYX Minute : 25/127 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 28 Mars 2025, Nous, Nicole BRIAL, Vice-présidente au tribu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00225
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 25/00225
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00225 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PTY Minute : 25/00298 Société LC ASSET 2 VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE FLOA Représentant : Me Olivie
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