Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00176
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00176
MINUTE N° N° RG 24/00176 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS3X S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ Madame [Y] [F] [O] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24037 n° 24/00176
TJ 24037, 15 mai 2025, RG 24/00176
ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00176 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CZWJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Muriel DOUSSET, lors des débats et Madame Sandrine TACHET, lors de la mise
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00176
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00176 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL7A MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société TOIT ET JOIE DEFENDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/00176
TJ 34172, 7 mai 2025, RG 24/00176
N°Minute:25/152 N° RG 24/00176 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PA6U LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 22] JUGEMENT DU 07 Mai 2025 DEMANDEUR: -[9], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS: Monsieur [O] [R] [V
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj78646 n° 24/00176
TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 24/00176
Pôle social - N° RG 24/00176 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3JJ Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [E] [L] N° de minute : 25/00109 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GEN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00176
TJ 21231, 29 avr. 2025, RG 24/00176
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00176 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IIVU JUGEMENT N° 25/236 JUGEMENT DU 29 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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ca other ca_basse_terre n° 24/00176
CA Basse Terre, 24 avr. 2025, RG 24/00176
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 237 DU 24 AVRIL 2025 N° RG 24/00176 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU6C Décision déférée à la Cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Pôle de proximité du 11 janvier 2024, dans
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 24/00176
TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 24/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 36] [Adresse 7] [Localité 14] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 35] SURENDETTEMENT N° RG 24/00176 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGE2 BDF N° : 000224004576 Nac : 48J JUGEMENT Du : 10 Avril 2025 [27]. C/ [W] [K], [34]., SIP [Localité 29], [28], [23], [31]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 24/00176
TJ 92050, 2 avr. 2025, RG 24/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 AVRIL 2025 N° RG 24/00176 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFBB N° de minute : [O] [Z] c/ S.A.S. EIFFEL LONGVIC DEMANDEUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Guillaume BOULAN de l
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ca other ca_nimes n° 24/00176
CA Nimes, 28 mars 2025, RG 24/00176
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00176 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNBE AFFAIRE : S.A.S. MERIDIONALE DU BATIMENT C/ S.A.S. GESIMCO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Mars 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COU
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00176
CA Metz, 25 févr. 2025, RG 24/00176
COUR D'APPEL DE [Localité 11] 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 25 FEVRIER 2025 Minute n° 25/00026 N° RG 24/00176 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDD5 1ère Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12], décision attaquée en date du
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00176
TJ 13055, 3 févr. 2025, RG 24/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 28 Avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 03 Février 2025 GROSSE : Le 28/04/25 à Me ARFEUILLERE Le .........................................
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00176
TJ Mulhouse, 15 janv. 2025, RG 24/00176
N° RG 24/00176 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITV4 Madame [N] [X] /c Monsieur [I] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00176 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITV4 Nature de l’affaire : demande en conversion de la séparation de
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00176
TJ Amiens, 31 déc. 2024, RG 24/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 8] [Localité 4] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00176 - N° Portalis DB26-W-B7I-IDNR Jugement du 31 Décembre 2024 Minute n° [V] [R] [E] C/ S.A. [7] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 31.12.2024
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ca other ca_bordeaux n° 24/00176
CA Bordeaux, 12 déc. 2024, RG 24/00176
RÉFÉRÉ N° RG 24/00176 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7VO ----------------------- Société LIDL c/ [L] ----------------------- DU 12 DECEMBRE 2024 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'o
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ca other ca_orleans n° 24/00176
CA Orleans, 10 déc. 2024, RG 24/00176
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL [6] CPAM DU GARD EXPÉDITION à : SAS [8] Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2024 Minute n°393/2024 N° RG 24/00176 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5RP Décision de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00176
TJ Avignon, 5 nov. 2024, RG 24/00176
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00176 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUGE Minute N° : 24/00402 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 05 Novembre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DEL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00176
TJ Valenciennes, 5 nov. 2024, RG 24/00176
N° RG 24/00176 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLJQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00176 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLJQ Code NAC : 54Z Nature particulière : 0A LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme [B] [F] épouse [X], née le 30 juil
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ca other ca_paris n° 24/00176
CA Paris, 28 oct. 2024, RG 24/00176
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 6 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Mars 2024 -Bâtonnier de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00176
TJ Dijon, 2 oct. 2024, RG 24/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : [B] [L] c/ S.A.R.L. NONQUE Compagnie d’assurance GROUPAMA GRAND EST N° RG 24/00176 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-II2G Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX
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