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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2502 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00140

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 25/00140

    N° RG 25/00140 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJK MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, sis [Adresse 3] représenté par Madame [S] [I], munie d'un mandat écrit

    Lire la décision → Vérifier la source 683773447afb61838af1d573
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00066

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 25/00066

    N° RG 25/00066 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWTP MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : SA COOPERATIVE DE PRODUCTION D' [Adresse 2], sise [Adresse 1] représentée par Monsieur [E] [N], muni d'un mandat écri

    Lire la décision → Vérifier la source 683773437afb61838af1d566
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00806

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00806

    N° RG 24/00806 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVCO MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [D] [I], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître François LEMBO de la SELARL SELARL LEMBO AVOCAT, avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 683773437afb61838af1d561
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00089

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 25/00089

    N° RG 25/00089 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EW2B MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, sise [Adresse 1] représentée par Maître Louis LAURENT de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 683773427afb61838af1d559
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 24/00580

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00580

    N° RG 24/00580 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESYT MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Patrick EVENO de la SELARL P & A, avocats au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 683773427afb61838af1d555
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00653

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00653

    N° RG 24/00653 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ETRK MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. d'HLM [Localité 5] CONSTRUCTION, sise [Adresse 1] représentée par Madame [H] [X], munie d'un mandat écrit DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 683773427afb61838af1d551
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj56260 n° 24/00504

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00504

    N° RG 24/00504 - Jugement du 22 Mai 2025 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESEG MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 22 Mai 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Sur contestation des mesures imposées par la [16] DÉBITEUR : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 683773427afb61838af1d54b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 23/00158

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 23/00158

    N° RG 23/00158 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EHP2 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN & ASSO

    Lire la décision → Vérifier la source 683773417afb61838af1d547
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00144

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 25/00144

    N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJQ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat venant aux droits de [Localité 4] GOLFE HABITAT, sis [Adresse 3] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 683773417afb61838af1d543
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00588

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00588

    N° RG 24/00588 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ES6W MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. [Adresse 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Madame [I] [Z], munie d'un mandat écrit DÉFENDEUR(S) :

    Lire la décision → Vérifier la source 683773407afb61838af1d52b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 24/00723

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00723

    N° RG 24/00723 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUJC MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocats au

    Lire la décision → Vérifier la source 683773407afb61838af1d526
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 24/00575

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00575

    N° RG 24/00575 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESXV MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe KERZERHO, avocat au barreau de VANNES DÉFENDE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 24/00533

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00533

    N° RG 24/00533 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESL5 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [N] [S] épouse [Z], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AV

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00147

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 25/00147

    N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJT MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat venant aux droits de BRETAGNE SUD HABITAT, sis [Adresse 3] représenté p

    Lire la décision → Vérifier la source 6837733f7afb61838af1d50a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00765

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00765

    N° RG 24/00765 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EURY MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES DÉFENDEUR(

    Lire la décision → Vérifier la source 6837733f7afb61838af1d506
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00177

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00177

    N° RG 24/00177 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EPK7 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Société ALL CHAUDRONNERIE METALLERIE SERRURERIE, sise [Adresse 1] non comparante, ni représentée à l'audience du 3 av

    Lire la décision → Vérifier la source 6834d0407860dd6c223b639c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00827

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00827

    N° RG 24/00827 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVIF MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 3] comparant en personne DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [F], demeurant [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6834d03f7860dd6c223b6390
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00441

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00441

    N° RG 24/00441 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ERRX MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [X] [H], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : S.A.R.L. ROOSEVELT AUTOMOBILES, deme

    Lire la décision → Vérifier la source 6834d03f7860dd6c223b638c
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj56260 n° 25/00045

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 25/00045

    N° RG 25/00045 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWPR MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [V] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, avocats au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 6834d03e7860dd6c223b6388
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00433

    TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00433

    N° RG 24/00433 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ERRE MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. ACTE PROJET, sise24 [Adresse 1] représentée par Maître Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE,

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1