Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/00262
CA Bordeaux, 22 mai 2025, RG 25/00262
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.R.L. GONCALVES C/ Madame [U] [R], Monsieur [Y] [X], Monsieur [P] [H], S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, S.A.R.L. BUREAU D'ETUDE ESI CONCEPT, S.A. AXA FRANCE IARD, S.E.L.A.R.L. PHILAE, S.A.R.L. BAULIEU MAITRISE D'OEUVRE ----------------------
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ca other ca_orleans n° 25/00262
CA Orleans, 21 mai 2025, RG 25/00262
COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 21 mai 2025 / 2025 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HETU [U] [O] S.A.S. [9] c/ S.E.L.A.R.L. [S] - [13] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Expéditions le : 21 mai 2025 SELARL
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tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 25/00262
TJ 86194, 21 mai 2025, RG 25/00262
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSOE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Mai 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, as
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tj Prononce l'adoption simple tj50129 n° 25/00262
TJ 50129, 15 mai 2025, RG 25/00262
, [Motifs de la décision occultés]
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tj Accorde une provision tj91228 n° 25/00262
TJ 91228, 9 mai 2025, RG 25/00262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXSS PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lor
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tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 25/00262
TJ 59606, 7 mai 2025, RG 25/00262
RG : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQ5A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/473 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [O] [E] [L] [P] née le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 25/00262
TJ 26362, 6 mai 2025, RG 25/00262
N° RG 25/00262 N° Portalis DBXS-W-B7J-IJ3U N° minute : 25/00232 Copie exécutoire délivrée le 07/05/2025 à la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 06 MAI 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : S.A.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00262
TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00262 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY6ZMinute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Laetitia TOSELLI, Vice-présidente, magistra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00262
TJ 56260, 30 avr. 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° 25/162 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYV2 JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN [T] [W] épouse [D] SDTU ORDONNANCE rendue le 30 Avril 2025, Par Madame Véronique CAMPAS, juge en charge du contrôle
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ca other ca_paris n° 25/00262
CA Paris, 28 avr. 2025, RG 25/00262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2025 (n°262, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00262 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_montpellier n° 25/00262
CA Montpellier, 16 avr. 2025, RG 25/00262
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT36 O R D O N N A N C E N° 2025 - 274 du 16 Avril 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca other ca_rennes n° 25/00262
CA Rennes, 15 avr. 2025, RG 25/00262
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/158 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4BZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00262
TJ 45234, 11 avr. 2025, RG 25/00262
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 08 Avr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00262
TJ 30189, 10 avr. 2025, RG 25/00262
ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7AE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00262
TJ 37261, 2 avr. 2025, RG 25/00262
MINUTE N° : 25/00044 JUGEMENT DU 02 Avril 2025 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQW4 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE WOOD représenté par son syndic la SARL CITYA [Localité 6] GILLES ET : [U] [L] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/00262
TJ 69123, 31 mars 2025, RG 25/00262
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DUF AFFAIRE : SCI CAVOUR SCI CAVOUR C/ SAS AMBULANCE JENAA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame F
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ca other ca_colmar n° 25/00262
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 25/00262
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOKG Minute n° 140/2025 APPELANTE [U] [M] épouse [V] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [D] [M] épouse [V] [I] [M]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00262
TJ 54395, 31 mars 2025, RG 25/00262
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° de dossier : H.P.I 2025 / 0026
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00262
TJ 76351, 25 mars 2025, RG 25/00262
/ N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ4Y Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - [J] [M] par transmission au directeur de l’h
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00262
TJ 49007, 21 mars 2025, RG 25/00262
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00262 N° Portalis DBY2-W-B7J-H32K Minute : 25/00262 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit UDAF DE MA
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