Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00243
TJ 28085, 23 mai 2025, RG 25/00243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00243 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSL5 Minute n°25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 23 Mai 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00243
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/00243
N° RG 25/00243 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIXK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] 11ème civ. S1 N° RG 25/00243 N° Portalis DB2E-W-B7J-NIXK Minute n°25/ Copie exe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00243
TJ 45234, 21 mai 2025, RG 25/00243
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 21 MAI 2025 Minute n° : N° RG 25/00243 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G737 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : S.A. BNP PARIBAS, dont le siège soci
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 25/00243
TJ 63113, 20 mai 2025, RG 25/00243
CS / CG Ordonnance N° du 20 MAI 2025 Chambre 6 RG N° N° RG 25/00243 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7HD du rôle général [O] [M], [F] [N] c/ S.A.R.L. CLERMONDIAL AUTO la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP COLLET DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00243
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00243
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00243 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2R5G Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 20 Mai 2025 Société [Localité 11] HABITAT, OPH (Anciennement OPAC DE [Localité 11]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00243
TJ 34032, 16 mai 2025, RG 25/00243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ordonnance du : 16 Mai 2025 N° RG 25/00243 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UNY N° Minute : 25/281 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.C.I. RIVIERAMAYA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Véronique
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tj Expertise tj59350 n° 25/00243
TJ 59350, 15 mai 2025, RG 25/00243
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00243 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGZL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 MAI 2025 N° RG 25/00243 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGZL DEMANDEUR : M. [U] [P] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Laurence BONDOIS, av
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00243
TJ 94028, 13 mai 2025, RG 25/00243
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00243 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VT4D CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : Société COOPIMMO C/ S.A.S. INGE-D, S.A.S. FACEA, SIVOM GRAND-ORLY SEINE BIEVRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00243
TJ 78646, 6 mai 2025, RG 25/00243
MINUTE N° N° RG 25/00243 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2E4 Syndicat des copropriétaires de la Résidence EMERGENCE située [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice et actuellement la société SERGIC C/ Monsieur [B] [N] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 5] [Lo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00243
TJ 24037, 6 mai 2025, RG 25/00243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Affaire : N° RG 25/00243 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C37V JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION 06 Mai 2025 Composition lors des débats et du délibéré Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge, agissant en qualité de Juge de l’Exécution Greffier : Madame Frédérique
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00243
TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 25/00243
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00243 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PVQ Minute : 25/00391 SOCIÉTÉ ANTIN RESIDENCES Représentant : La SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avoc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00243
TJ 34172, 28 avr. 2025, RG 25/00243
N°Minute:25/01057 N° RG 25/00243 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNYE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11] JUGEMENT DU 28 Avril 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires [Adresse 10] REPRESENTE PAR SON SYNDIC SQUARE HABITAT LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 4
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00243
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00243
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 24 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00243
TJ 21231, 24 avr. 2025, RG 25/00243
Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00243 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYS3 Minute n° Ordonnance du 25 avril 2025 Nous, Monsieur Oliv
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ca other ca_paris n° 25/00243
CA Paris, 24 avr. 2025, RG 25/00243
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025 (n°243, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00243 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFPL Décision déférée à la
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00243
TJ 42218, 24 avr. 2025, RG 25/00243
MINUTE N° RG : 25/00243 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWEL AFFAIRE : [P] [C] C/ S.A.S. MENUISERIE SARI, S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Avril 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [P] [C] né le 16 A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00243
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00243
N° RG 25/00243 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NT34 Minute N° 2025/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 24 Avril 2025 ----------------------------------------- S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3]) C/ S.C.I. NBN --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_rennes n° 25/00243
CA Rennes, 17 avr. 2025, RG 25/00243
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-68 N° RG 25/00243 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3NO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alain DESALBRES, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00243
CA Montpellier, 8 avr. 2025, RG 25/00243
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00243 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTRY O R D O N N A N C E N° 2025 - 2025-255 du 08 Avril 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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tj Renvoi à une autre audience tj30189 n° 25/00243
TJ 30189, 7 avr. 2025, RG 25/00243
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00243 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4TN Société FRET SNCF, C/ [O] [E] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Société FRET SNCF RC
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