Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00981
TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 25/00981
N° RG 25/00981 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYO7 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00981 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYO7 NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00981
TJ 31555, 23 avr. 2025, RG 25/00981
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00981 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UARQ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 25/00981 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UARQ ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/00981
TJ 91228, 27 mars 2025, RG 25/00981
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 27 mars 2025 N° RG 25/00981 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q25J MINUTE N°488 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00981
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 25/00981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [D] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00981 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65H6 N° MINUTE : 13-2025 JUGEMENT rendu le lundi 24
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