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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01145

    TJ 31555, 10 mai 2025, RG 25/01145

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 682269c03cb412de325975ca
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01145

    TJ 91228, 10 avr. 2025, RG 25/01145

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 10 avril 2025 N° RG 25/01145 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4BE MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A

    Lire la décision → Vérifier la source 67f818f5cf40727a0043f8fb
  • ca other ca_paris n° 25/01145

    CA Paris, 3 avr. 2025, RG 25/01145

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/01145 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUXV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2024 Date de saisine : 20 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6b0166129746fdd69d3f
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01145

    TJ 69123, 28 mars 2025, RG 25/01145

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de S. TARIN N°RG 25/01145 – JLD Hospitalisation Mme [M] [E] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 28 mars 2025 à 14h50 Par, S. TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audi

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f55571e5a74b6b140155
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01145

    TJ 69123, 27 mars 2025, RG 25/01145

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01145 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RXV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mars 2025 à Heures , Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a3dbf30a86ff13284087
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01145

    CA Versailles, 4 mars 2025, RG 25/01145

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/01145 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA4Z Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025 Date de saisine : 24 Février 2025 Nature de l'affaire : Prê

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7e8ae910b2f913559dcd2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01145

    CA Paris, 2 mars 2025, RG 25/01145

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 mars 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 67c697360a84109ed6ce9406

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1