Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00196
TJ 13108, 26 mai 2025, RG 25/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00054 DOSSIER : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN4X JUGEMENT DU 26 MAI 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : URBAN PRESTIGIMMO 3 38 rue Jean Mermoz 75008 PARIS représentée par Me FRANCK CROMBET, avocat au ba
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00196
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/00196
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [Localité 11] Civil N° RG 25/00196 N° Portalis DB2E-W-B7J-NKUN ______________________ MINUT
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 25/00196
TJ 45234, 14 mai 2025, RG 25/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 14 MAI 2025 Minute N° N° RG 25/00196 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7YW COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDEUR : Monsieu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00196
TJ 30189, 13 mai 2025, RG 25/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00196 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K3UN Société SCOOPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. RCS MONTPELLIER N° 492 826 417. C/ [N] [F] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00196
TJ 97411, 12 mai 2025, RG 25/00196
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00196 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB2F MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00196
TJ 91228, 9 mai 2025, RG 25/00196
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 mai 2025 MINUTE N° 24/______ N° RG 25/00196 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU2U PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des
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tj Se déclare incompétent tj26362 n° 25/00196
TJ 26362, 6 mai 2025, RG 25/00196
Décision notifiée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00196 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IP2O ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mis
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ca other ca_paris n° 25/00196
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 25/00196
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00196 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR4Q Décision dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00196
TJ 28085, 25 avr. 2025, RG 25/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00196 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRTG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 25 Avril 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS L
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62160 n° 25/00196
TJ 62160, 24 avr. 2025, RG 25/00196
Références : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D4H N° minute : 25/00021 JUGEMENT DU : 24 Avril 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors de
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35238 n° 25/00196
TJ 35238, 18 avr. 2025, RG 25/00196
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] RE F E R E N° Du 18 avril 2025 N° RG 25/00196 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQGX 50D - copie dossier -2 copie aux services des expertisses Copie adressée le à Me LAVOLE OR D O N N A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00196
TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 25/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 AVRIL 2025 N° RG 25/00196 - N° Portalis DB22-W-B7J-ST6Y Code NAC : 54G AFFAIRE : [X] [I], [D] [W] C/ S.A. AXA FRANCE IARD DEMANDEURS Monsieur [X] [I], né le 19 décembre 1979 aux [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adre
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ca other ca_metz n° 25/00196
CA Metz, 8 avr. 2025, RG 25/00196
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE METZ 5ème chambre civile n°25/00196 ; Portalis n° DBVS-V-B7J-GKBU ORDONNANCE N° du 8 avril 2025 Nous Anne-Laure Bastide, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz ; Vu l'information ayant été su
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00196
TJ 31555, 4 avr. 2025, RG 25/00196
N° RG 25/00196 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW4S MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW4S NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Benoît ALENGRIN à la SELAS [Y] CONSEIL à Me Julien DEVIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AVRIL 2025
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ca other ca_paris n° 25/00196
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 25/00196
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 (n°196, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00196 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBJZ Décision déférée à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00196
TJ 44109, 27 mars 2025, RG 25/00196
N° RG 25/00196 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTAR Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 27 Mars 2025 ----------------------------------------- S.A.R.L. [H] C/ S.C.I. LA PRESCHE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à : la SELARL ROULLEAUX-[
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ca other ca_rennes n° 25/00196
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 25/00196
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/24 N° RG 25/00196 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZSI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00196
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 25/00196
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00196 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QU6 Minute : 25/00106 L’EPIC SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) Représentant : Maître Nathalie GARLIN d
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00196
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 25/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 22 mai 2025 à Me [Localité 4] Le .............................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00196
TJ 30189, 20 mars 2025, RG 25/00196
ORDONNANCE DU : 20 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5WT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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