Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 24/01072
TJ 63113, 20 mai 2025, RG 24/01072
CG / CS Ordonnance N° du 20 MAI 2025 Chambre 6 RG N° N° RG 24/01072 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2IB du rôle général [V] [R] sous tutelle, représentée par Mme [X] [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs désignée en qualité de tutrice suivant jugement du Tribunal Judiciaire de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/01072
TJ 53130, 20 mai 2025, RG 24/01072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 20/05/2025 JUGEMENT DU JUGE Code : 22G AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 24/01072 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D7LX N° de minute : 25/00698 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI DEMANDEUR :
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tj Réouverture des débats tj78646 n° 24/01072
TJ 78646, 19 mai 2025, RG 24/01072
Pôle social - N° RG 24/01072 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHDP Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [U] [K] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 19 MAI 2025 N° RG 2
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj12202 n° 24/01072
TJ 12202, 2 mai 2025, RG 24/01072
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01072 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DB2J AFFAIRE : [I] [P], [C] [P], [M] [P] C/ [D] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Laura GALLIUSSI, Statuant par application des articles
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01072
TJ 76351, 28 avr. 2025, RG 24/01072
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/01072 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVRC NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta
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tj MEE - incident tj13108 n° 24/01072
TJ 13108, 22 avr. 2025, RG 24/01072
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01072 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKNC N° de Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [N] [I] [V] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14] (69) de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 24/01072
TJ 44184, 3 avr. 2025, RG 24/01072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DU 03 Avril 2025 N° RG 24/01072 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FKZN JUGEMENT n° AFFAIRE : S.A. CREDIT MUTUEL LEASING exerçant sous la dénomination ACTIMAT C/ E.A.R.L. [C] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 24/01072
TJ 44109, 28 mars 2025, RG 24/01072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------- [Adresse 11] [Localité 6] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 28 Mars 2025 minute n° N° RG 24/01072 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVHB ------------- [B], [O], [N], [H] [C] épouse [D] C/ [V] [D] Art. 1107 CPC - Demande en di
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/01072
TJ 95500, 19 mars 2025, RG 24/01072
DU 19 Mars 2025 Minute numéro : N° RG 24/01072 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OBMJ Code NAC : 30B S.C. RE. [D] C/ Société PRO DESIGN PLUS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REF
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01072
TJ Lille, 31 janv. 2025, RG 24/01072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/01072 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7NJ JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Mme [F] [L] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Héloïse HICTER, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : M. [G] [E] [Adresse 5]
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01072
TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 24/01072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01072 N° Portalis 352J-W-B7I-C3X5N N° MINUTE : Assignation du : 18 janvier 2024 INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR DU JU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01072
TJ Évry, 20 déc. 2024, RG 24/01072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/01072 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNO7 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Mathilde RED
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 24/01072
TJ 14118, 3 déc. 2024, RG 24/01072
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 03 Décembre 2024 N° RG 24/01072 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCNS N° Minute: Isabelle ECALARD, vice-président(e) chargé(e) des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Edwige LAMARE, greffier Siégea
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01072
TJ Nanterre, 13 nov. 2024, RG 24/01072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 13 Novembre 2024 N° RG 24/01072 - N° Portalis DB3R-W-B7I-YWS7 N° Minute : 24/ AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [1] sis [Adresse 4] - [Adresse 2] représenté par son syndic : C/ [H] [F] [X]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01072
TJ Créteil, 31 oct. 2024, RG 24/01072
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01072 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGI3 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. COF C/ S.A.S. CRIT’HAIR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01072
TJ Bordeaux, 21 oct. 2024, RG 24/01072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/874 N° RG 24/01072 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6O7 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 21/10/2024 à la SELARL AUSONE AVOCATS la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERD
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 24/01072
TJ 63113, 10 oct. 2024, RG 24/01072
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 10/10/2024 N° RG 24/01072 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOZF ;
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01072
TJ Versailles, 10 oct. 2024, RG 24/01072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01072 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDHF Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. 1001 VIES HABITAT C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT DE [Localité 13], [Localité 19], [Localité 20] ET [Localité 18], S.A.S. SOCOTEC CONSTRUC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01072
TJ Clermont-Ferrand, 8 oct. 2024, RG 24/01072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01072 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JX2Q MINUTE : 24/00573 ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01072
TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 24/01072
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01072 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJVI AFFAIRE : S.D.C. de l’ensemble immobilier LES PLATANES sis [Adresse 3] à [Localité 5] C/ [V] [H] née [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Pre
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