Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 24/00198
CA Pau, 27 mai 2025, RG 24/00198
JP/CS Numéro 25/1627 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27 mai 2025 Dossier : N° RG 24/00198 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXON Nature affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imp
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tj Autre décision avant dire droit tj11069 n° 24/00198
TJ 11069, 20 mai 2025, RG 24/00198
JUGEMENT DU 20 mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00198 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DO43 POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant : ENTRE Monsieur [C] [Z], demeurant [A
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ca other ca_metz n° 24/00198
CA Metz, 20 mai 2025, RG 24/00198
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 25/00145 --------------- RG N° N° RG 24/00198 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDFY ------------------ Pole social du TJ de [Localité 14] 16 Janvier 2024 18/01409 ------------------ COUR D'APPEL DE ME
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 24/00198
TJ 24037, 20 mai 2025, RG 24/00198
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00198 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CXOE AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [V] [I] Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj21231 n° 24/00198
TJ 21231, 20 mai 2025, RG 24/00198
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00198 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-II5H JUGEMENT N° 25/259 JUGEMENT DU 20 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :
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tj Se déclare incompétent tj67482 n° 24/00198
TJ 67482, 16 mai 2025, RG 24/00198
/ N° RG 24/00198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/00198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMH N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 16 Mai 2025 à : la SELARL DIETR
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ca other ca_amiens n° 24/00198
CA Amiens, 15 mai 2025, RG 24/00198
ARRET N° 189 S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE C/ [T] copie exécutoire le 15 mai 2025 à Me REY Me DAIME CPW/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 15 MAI 2025 **********************************
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 24/00198
TJ 01053, 12 mai 2025, RG 24/00198
MINUTE : 25/00570 ORDONNANCE DU : 12 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00198 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GV3Q AFFAIRE : [5] C/ [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [5] - [7] Copie le: à - la SELARL [8] COMPOSITION D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00198
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 24/00198
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 12 Août 2025 Président : Madame Nadia ATIA, Vice-Président Greffier : M. CARITEY, Débats en audience publique le : 06 Mai 2025 GROSSE : Le 12 08 2025 à Me NAUDIN ................................................... à Me ..
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00198
TJ 56260, 14 avr. 2025, RG 24/00198
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00198 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQD7 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 14 AVRIL 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonct
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ca renvoi ca_st_denis_reunion n° 24/00198
CA St Denis Reunion, 11 avr. 2025, RG 24/00198
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 24/00198 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GATC Madame [N] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle To
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 24/00198
TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 24/00198
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 98] [Adresse 27] [Localité 37] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 92] SURENDETTEMENT N° RG 24/00198 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHU3 BDF N° : 000424004260 Nac : 48J JUGEMENT Du : 10 Avril 2025 Société [91] C/ [M] [H], [Z] [S], CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 81],
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 24/00198
TJ 33243, 27 mars 2025, RG 24/00198
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 MARS 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00198 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DLOE AFFAIRE : S.C.I. MAILYNOLA C/ S.A.R.L. R&R SERVICES, Société MAAF ASSURANCES SA 56C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ copie certifiée conforme délivrée le :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00198
TJ 78646, 20 mars 2025, RG 24/00198
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 24/00198 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPSN ORDONNANCE DE REFERE Du : 20 Mars 2025 SA [Adresse 8] C/ [P] [M], [J] [M] Expédition exécutoire délivrée le à Me LACROIX Expédition certifiée conforme déli
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00198
TJ Toulouse, 17 févr. 2025, RG 24/00198
Minute n° 25/1117 Dossier n° RG 24/00198 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SO57 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 17 février 2025 (prorogé du 29 janvier 2025) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00198
TJ Versailles, 28 janv. 2025, RG 24/00198
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 24/00198 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD4H JUGEMENT Du : 28 Janvier 2025 Société DIAC (NOM COMMERCIAL : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) C/ [H] [C] expédition exécutoire délivrée le à Me OLIVIER expéditi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00198
TJ Lyon, 28 janv. 2025, RG 24/00198
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 28 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 28 novembre 2024 Requête n° : N° RG 24/00198 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7HD PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [S] [Y] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00198
TJ Bordeaux, 24 janv. 2025, RG 24/00198
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 7] [Localité 4] MINUTE : N° RG 24/00198 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKBW [O] [P], [R] [T] C/ [F] [S] le - Expéditions délivrées à - Me Stéphane LEMPEREUR -SELARL SAINT GERMAIN PENY -Prefecture de la gironde JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00198
TJ Rennes, 22 janv. 2025, RG 24/00198
R E F E R E N° Du 22 Janvier 2025 RG. N° RG 24/00198 N° Portalis DBYC-W-B7I-K3FM 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 22 Janvi
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ca other ca_bourges n° 24/00198
CA Bourges, 9 janv. 2025, RG 24/00198
SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Olivier LEVOIR - SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL Expédition TJ LE : 09 JANVIER 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 N° - P
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