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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_toulouse n° 25/00521

    CA Toulouse, 30 avr. 2025, RG 25/00521

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/522 N° RG 25/00521 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAM7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 avril 2025 à 15h00. Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pou

    Lire la décision → Vérifier la source 6815a4c2cb0042eb2227718a
  • ca other ca_douai n° 25/00521

    CA Douai, 21 mars 2025, RG 25/00521

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00521 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDMG N° de Minute : 528 Ordonnance du vendredi 21 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [H] né le 14 Août 1978 à [Localité 3] - GEORGIE de

    Lire la décision → Vérifier la source 67e24a2acd9c4abd2c07a7af
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00521

    CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 25/00521

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 N° RG 25/00521 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[M] Copie conforme délivrée le 18 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00521

    CA Orléans, 16 févr. 2025, RG 25/00521

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 FEVRIER 2025 Minute N° N° RG 25/00521 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFDT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d

    Lire la décision → Vérifier la source 67b422542a362987b205ff59
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00521

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 25/00521

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00521 - N° Portalis

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  • ca other ca_lyon n° 25/00521

    CA Lyon, 22 janv. 2025, RG 25/00521

    N° RG 25/00521 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEEN Nom du ressortissant : [E] [M] [M] C/ M. LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MEST

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de6293ef93c421386ba3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1