Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_angers n° 24/00187
CA Angers, 21 mai 2025, RG 24/00187
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/TD DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL du 14 Novembre 2023 Ordonnance du 21 mai 2025 N° RG 24/00187 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIQG AFFAIRE : [C], [C] C/ S.A.R.L. CREAVERT ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00187
TJ 68224, 16 mai 2025, RG 24/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00187 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVMI EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 16 MAI 2025 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02722 n° 24/00187
TJ 02722, 9 mai 2025, RG 24/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 7] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 24/00187 - N° Portalis DBWK-W-B7I-CPYD N° minute : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me PROISY et Me DELAVENNE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU P
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ca other ca_agen n° 24/00187
CA Agen, 7 mai 2025, RG 24/00187
ARRÊT DU 07 Mai 2025 AB/CH --------------------- N° RG 24/00187 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGJM --------------------- [G] [Z], [Y] [Z] C/ [V] [F] [O] [A], [D] [K], [B] [Z], [X] [Z] ------------------ GROSSES le aux avocats ARR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00187
TJ 53130, 5 mai 2025, RG 24/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° jgt : 25/00074 N° RG 24/00187 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D3X3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2025 DEMANDEUR(S) S.A.R.L. BERTRON [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 24/00187
TJ 57631, 5 mai 2025, RG 24/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Référés Civils Minute n°2025/62 N°RG 9.N° RG 24/00187 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DTDN CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 6] représentée par son Maire en exercice, dont le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/00187
TJ 14118, 22 avr. 2025, RG 24/00187
N° du répertoire général : N° RG 24/00187 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IU4U 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [M] [O] né l
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00187
CA St Denis Reunion, 17 avr. 2025, RG 24/00187
AFFAIRE : N° RG 24/00187 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GASN Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 11] DE [Localité 10] en date du 31 Janvier 2024, rg n° 22/00384 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 10] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 AVRIL
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj76351 n° 24/00187
TJ 76351, 15 avr. 2025, RG 24/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00187 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWDD N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 15 Avril 2025 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des content
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj78646 n° 24/00187
TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 24/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 23] [Adresse 6] [Localité 10] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 22] SURENDETTEMENT N° RG 24/00187 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHBO BDF N° : 000124003762 Nac : 48C JUGEMENT Du : 10 Avril 2025 MA GESTION LOCATIVE, [18], [I] et [V] [H] C/ [X] [Y], DOCAPOSTE
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ca other ca_nimes n° 24/00187
CA Nimes, 10 avr. 2025, RG 24/00187
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00187 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB37 POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 14 décembre 2023 RG :19/00684 [J] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE Grosse délivrée le 10 AV
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj95500 n° 24/00187
TJ 95500, 8 avr. 2025, RG 24/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 08 Avril 2025 N° RG 24/00187 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6TK 78A CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous
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tj Se déclare incompétent tj67482 n° 24/00187
TJ 67482, 4 avr. 2025, RG 24/00187
/ N° RG 24/00187 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/00187 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMP N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : la SELARL DIE
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tj Renvoi à la mise en état tj92050 n° 24/00187
TJ 92050, 3 avr. 2025, RG 24/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 1ère Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 03 Avril 2025 N° RG 24/00187 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZCSH N° Minute : AFFAIRE Association ECOLE NATIONALE DES SCAPHANDRIERS C/ S.A.S. GRANT THORNTON Copies délivrées le : A l’audience du 1
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00187
CA Douai, 3 mars 2025, RG 24/00187
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N CE DU 3 MARS 2025 N° de Minute : 32/25 N° RG 24/00187 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4JG DEMANDERESSE : S.A.R.L. AIGUILLES EN SCENE dont le sièg
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00187
TJ Bordeaux, 21 févr. 2025, RG 24/00187
MINUTE: N° RG 24/00187 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5PZ Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) C/ [E] [P] Le - Expéditions délivrées à -Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) -[E] [P] -Prefecture de la gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES C
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00187
TJ Nice, 6 févr. 2025, RG 24/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Ordonnance N° 25/00227 du 06 Février 2025 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00187 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POGC DEMANDERESSE Syndic. de copro. LE JARDIN DES MUSES, sis [Adress
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ca other ca_orleans n° 24/00187
CA Orleans, 28 janv. 2025, RG 24/00187
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [7] SELARL [3] EXPÉDITION à : [T] [Z] Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT du : 28 JANVIER 2025 Minute n°36/2025 N° RG 24/00187 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5SL Décision de première inst
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00187
TJ Amiens, 28 janv. 2025, RG 24/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 13] [Localité 6] [Adresse 17] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00187 - N° Portalis DB26-W-B7I-IEAC Jugement du 28 Janvier 2025 Minute n° [X] [C] C/ Société [10], Société [11], Société [19], S.A. [8], [16], Société [9] Expédition délivrée aux part
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00187
CA Lyon, 27 janv. 2025, RG 24/00187
N° R.G. Cour : N° RG 24/00187 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4LI COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Janvier 2025 DEMANDEUR : M. [U] [R] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEU
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