Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02083
CA Colmar, 27 mai 2025, RG 25/02083
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02083 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRLA N° de minute : 228/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02083
TJ 62160, 16 mai 2025, RG 25/02083
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/737 Appel des causes le 16 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02083 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HAP N
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02083
CA Paris, 16 avr. 2025, RG 25/02083
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02083 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/02083
CA Versailles, 4 avr. 2025, RG 25/02083
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02083 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDQG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [H] Me G
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ca other ca_lyon n° 25/02083
CA Lyon, 18 mars 2025, RG 25/02083
N° RG 25/02083 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHWW Nom du ressortissant : [D] [V] [V] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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