Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00506
TJ 63113, 30 mai 2025, RG 25/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00506 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCZR MINUTE : 25/00302 ORDONNANCE rendue le 30 mai 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA DIREC
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ca other ca_metz n° 25/00506
CA Metz, 26 mai 2025, RG 25/00506
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 MAI 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00506
TJ 93008, 6 mai 2025, RG 25/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/00506 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2MGI N° de MINUTE : 25/00312 Société ACM IARD Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine KLINGLER,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00506
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 25/00506
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 S
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ca other ca_toulouse n° 25/00506
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00506
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/509 N° RG 25/00506 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAH7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 16h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00506
TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 25/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 18 Mars 2025 PRONONCE : jugement rendu le 15 Avril 2025 par le même ma
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00506
TJ 77284, 6 avr. 2025, RG 25/00506
- N° RG 25/00506 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5FP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00506 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5FP - M. [R] [J] Ordonnance du 06 avril 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00506
TJ 67482, 4 avr. 2025, RG 25/00506
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00506 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPBG L
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00506
TJ 92050, 21 mars 2025, RG 25/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MARS 2025 N° RG 25/00506 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HU4 N° de minute : Société “IMMOBILIERE 3F” c/ Société HEXAGONE, Société ATELIER GEMAILE RECHAK, Société BATIMENT INGENIERIE GENERALE, Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
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ca other ca_douai n° 25/00506
CA Douai, 19 mars 2025, RG 25/00506
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00506 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDEN N° de Minute : 515 Ordonnance du mercredi 19 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [G] né le 10 Janvier 1984 à [Localité 3] (ALGERIE)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00506
TJ 13055, 19 mars 2025, RG 25/00506
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/00506 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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ca other ca_aix_provence n° 25/00506
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 25/00506
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 MARS 2025 N° RG 25/00506 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ26 Copie conforme délivrée le 14 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00506
TJ Lyon, 10 févr. 2025, RG 25/00506
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00506 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LCC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 février 2025 à Heures, Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assist
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00506
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00506 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/00506
CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 25/00506
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00506 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7EK (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00506
TJ Orléans, 25 janv. 2025, RG 25/00506
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00506 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAKR Minute N°25/00126 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 25 Janvier 2025 Le 25 Janvier 2025 Devant
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ca other ca_lyon n° 25/00506
CA Lyon, 22 janv. 2025, RG 25/00506
N° RG 25/00506 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEDO Nom du ressortissant : [G] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] Mme LA PREFETE DE L'ISERE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 JANVIER 2025 statuant en matière
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