Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02130
CA Colmar, 2 juin 2025, RG 25/02130
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02130 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRNU N° de minute : 235/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/02131
CA Colmar, 2 juin 2025, RG 25/02131
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02131 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRNW N° de minute : 236/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/02134
CA Colmar, 2 juin 2025, RG 25/02134
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02134 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRN2 N° de minute : 237/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 22/02704
CA Colmar, 30 mai 2025, RG 22/02704
MINUTE N° 247/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 mai 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/0
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ca other ca_colmar n° 22/03804
CA Colmar, 30 mai 2025, RG 22/03804
MINUTE N° 250/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 mai 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/03
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ca other ca_colmar n° 22/03823
CA Colmar, 30 mai 2025, RG 22/03823
MINUTE N° 248/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 mai 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/
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ca other ca_colmar n° 25/02015
CA Colmar, 30 mai 2025, RG 25/02015
Copie transmise par mail : - à M. [C] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Eulalie LEPINAY - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 5] - au JLD copie à Monsieur le PG le 30/05/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FR
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ca other ca_colmar n° 25/02121
CA Colmar, 30 mai 2025, RG 25/02121
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02121 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRNF N° de minute : 233/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/02123
CA Colmar, 30 mai 2025, RG 25/02123
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02123 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRNI N° de minute : 234/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 24/01546
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 24/01546
MINUTE N° 252/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Eulalie LEPINAY Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Mai 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 24/02636
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 24/02636
MINUTE N° 253/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - Me Christine BOUDET Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Mai 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/02102
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 23/02102
MINUTE N° 249/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Valérie PRIEUR Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Mai 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 24/01287
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 24/01287
MINUTE N° 247/25 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Mai 2025 Nu
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ca other ca_colmar n° 24/03027
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 24/03027
MINUTE N° 251/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - la SELARL LX [Localité 5] - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION
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ca other ca_colmar n° 24/03820
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 24/03820
MINUTE N° 250/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Stéphanie ROTH Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Mai 2025 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 24/02765
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 24/02765
MINUTE N° 245/25 Copie exécutoire à - Me Stéphanie ROTH - la SELARL V² AVOCATS Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Mai 2025 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 24/03107
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 24/03107
MINUTE N° 246/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - la SELARL ARTHUS Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Mai 2025 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 23/00477
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 23/00477
MINUTE N° 249/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 mai 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/00901
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 23/00901
MINUTE N° 253/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 mai 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 23/01488
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 23/01488
MINUTE N° 254/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 mai 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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