Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00814
TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/00814
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00814 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2R6S Minute : 25/ S.A. ERIGERE Représentant : Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [H] [J] C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00814
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/00814
Min N° 25/00501 N° RG 25/00814 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3IG S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ M. [D] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 mai 2025 DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00814
TJ 75056, 20 mai 2025, RG 25/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [I] Madame [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00814 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64EB N° MINUTE : 6 ORDONNA
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ca other ca_douai n° 25/00814
CA Douai, 5 mai 2025, RG 25/00814
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00814 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5L N° de Minute : 823 Ordonnance du lundi 05 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, Représenté par Me Xavie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00814
TJ 37261, 30 avr. 2025, RG 25/00814
MINUTE N° : 25/00075 JUGEMENT DU 30 Avril 2025 N° RG 25/00814 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JR6R [Z] [I] ET : [T] [O] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉB
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ca other ca_aix_provence n° 25/00814
CA Aix Provence, 28 avr. 2025, RG 25/00814
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2025 N° RG 25/00814 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYHE Copie conforme délivrée le 28 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00814
TJ 59350, 18 avr. 2025, RG 25/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 18 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00814 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00814
TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 25/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00814 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6MG N° de Minute : 25/786 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] - [Localité 8] c/ [N] [O] [R] NOTIFICATION par courr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00814
TJ 31555, 2 avr. 2025, RG 25/00814
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00814 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6RR Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame ESTEBE Dossier n° N° RG 25/00814 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6RR ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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ca other ca_versailles n° 25/00814
CA Versailles, 11 mars 2025, RG 25/00814
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00814 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W76O Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 Mars 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de l
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ca other ca_paris n° 25/00814
CA Paris, 14 févr. 2025, RG 25/00814
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00814 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/00814
CA Lyon, 2 févr. 2025, RG 25/00814
N° RG 25/00814 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE2J Nom du ressortissant : [B] PREFET DE LA SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [B] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 FEVRIER 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00814
TJ Bobigny, 30 janv. 2025, RG 25/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00814 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SGI MINUTE: 25/193 Nous,
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