Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02646
TJ 45234, 7 mai 2025, RG 25/02646
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/02646 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HESS Minute N°25/00618 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02646
TJ 93008, 28 mars 2025, RG 25/02646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02646 - N° Portalis DB3S-W-B7J-245H MINUTE:25/604 N
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles