Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00752
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00752
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00752 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ3Z AFFAIRE : S.C.I. LES B.B, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 494 499 676 / S.A.R.L. CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU COMMINGES NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 28 MAI 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00752
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/00752
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00752 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RU5 Minute : 25/499 S.A.S. ECLA [Localité 5] OPCO Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
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ca other ca_douai n° 25/00752
CA Douai, 25 avr. 2025, RG 25/00752
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00752 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFN4 N° de Minute : 760 Ordonnance du vendredi 25 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [P] [J] né le 16 octobre 1988 à [Localité 1] en Alg
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ca other ca_aix_provence n° 25/00752
CA Aix Provence, 16 avr. 2025, RG 25/00752
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 N° RG 25/00752 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWLO Copie conforme délivrée le 16 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00752
TJ 59350, 11 avr. 2025, RG 25/00752
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00752 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00752
TJ Meaux, 26 févr. 2025, RG 25/00752
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00752 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] - [Localité 27] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00752
TJ Lyon, 26 févr. 2025, RG 25/00752
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00752 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NK6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 février 2025 à 16 heures 10, Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, ass
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00752
TJ Boulogne-sur-Mer, 21 févr. 2025, RG 25/00752
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 267 Appel des causes le 21 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00752 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00752
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 25/00752
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00752 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00752
CA Lyon, 31 janv. 2025, RG 25/00752
N° RG 25/00752 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEVX Nom du ressortissant : [B] [H] [H] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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