Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00298
TJ 30189, 3 juin 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00298 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K472 Société ACTION LOGEMENT SERVICE. RCS PARIS N° 824 541 148. C/ [Y] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 JUIN 20
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ca other ca_paris n° 25/00298
CA Paris, 2 juin 2025, RG 25/00298
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2025 (n°298, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00298 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLZS Décision déférée à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00298
TJ 80021, 28 mai 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00298 - N° Portalis DB26-W-B7J-II6J JUGEMENT DU 28 Mai 2025 S.A. COFIDIS C/ [X] [F] Expédition délivrée le 28.05.25 COFIDIS Exécutoire délivrée le 28.05.25 à COFID
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ca other ca_riom n° 25/00298
CA Riom, 27 mai 2025, RG 25/00298
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 27 mai 2025 N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKEB -PV- Arrêt n° [P] [G], [Y] [T] épouse [G] / [S] [D], S.A.R.L. ENTREPRISE MANUEL MARQUES, Compagnie d'assurance AREAS, S.A. BETON VICAT, S.A.R.L. BATI CHAPE, S.A. BPCE IARD, Société
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ca other ca_bourges n° 25/00298
CA Bourges, 26 mai 2025, RG 25/00298
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE MISE EN ETAT BOURGES, le 26 Mai 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 25 Février 2025 N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXE6
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00298
TJ 33063, 26 mai 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00298 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AW4 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 26/05/2025 à Me Lucile CATHALO Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS COPIE délivrée le 26/05/2025 à 2 copies au service expe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00298
TJ 21231, 20 mai 2025, RG 25/00298
Me France SCHAFFER - 146 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00298 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZVJMinute n° Ordonnance du 20 mai 2025 Nous, Madame Alexandr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00298
TJ 94028, 19 mai 2025, RG 25/00298
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00298 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXTI CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [H] [D] C/ Société DOMENDI, S.A.S. ANK TERRASSEMENT, [I] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Eli
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj91228 n° 25/00298
TJ 91228, 16 mai 2025, RG 25/00298
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00298 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYWW PRONONCÉE PAR Lucile GERNOT, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des dé
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62160 n° 25/00298
TJ 62160, 15 mai 2025, RG 25/00298
Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 26] Références : N° RG 25/00298 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ESB N° minute : 25/00030 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 [N] [X] C/ Société [22] / SOCIETAIRE 010334215 Compagnie d'assurance [9] Société
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00298
TJ 78646, 14 mai 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 MAI 2025 N° RG 25/00298 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWIM Code NAC : 63A AFFAIRE : [T] [F] C/ [I] [J], CPAM DE L’ARDECHE DEMANDERESSE Madame [T] [F], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adre
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tj Expertise tj59350 n° 25/00298
TJ 59350, 13 mai 2025, RG 25/00298
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00298 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHMU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 13 MAI 2025 N° RG 25/00298 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHMU DEMANDEUR : M. [W] [J] [Adresse 5] [Localité 6] comparant en personne DEFENDERESSE :
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ca other ca_aix_provence n° 25/00298
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/00298
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGNW Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M101 Affaire : Etablissement SOCIETE GENERALE Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Me [H] [L] pris en sa qualit
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00298
TJ 69123, 6 mai 2025, RG 25/00298
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00298 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KHL AFFAIRE : [U] [O] C/ Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président GREFF
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ca other ca_rennes n° 25/00298
CA Rennes, 6 mai 2025, RG 25/00298
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-82 N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5S2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00298
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 25/00298
MINUTE N° : 25/00335 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 25/00298 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [D] [M] [R] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à Mme [M] [R] à M. Le Préfet d’[Locali
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 25/00298
TJ 78646, 5 mai 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00298 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5E6 JUGEMENT Du : 02 Mai 2025 [B] [D] C/ [F] [H], [A] [J] épouse [H] expédition exécutoire délivrée le à Me [Localité 7]-REY expédition certifiée conforme déliv
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ca other ca_montpellier n° 25/00298
CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 25/00298
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUR2 O R D O N N A N C E N° 2025 - 313 du 30 Avril 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00298
TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 25/00298
Minute n° 25/247 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 25 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA LOIR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00298
TJ 30189, 22 avr. 2025, RG 25/00298
ORDONNANCE DU : 22 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00298 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7MZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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