Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/00807
TJ 13055, 28 mai 2025, RG 25/00807
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 28 Mai 2025 Président : Madame TAILLEPIERRE, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Avril 2025 N° RG 25/00807 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BZA PARTIES :
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ca irrecevabilite ca_riom n° 25/00807
CA Riom, 28 mai 2025, RG 25/00807
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 28 mai 2025 Ordonnance n° 256 Dossier n° : N° RG 25/00807 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLQY [C] [B] / [G] [B], [O] [B], [D] [B] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 15
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34172 n° 25/00807
TJ 34172, 23 mai 2025, RG 25/00807
N°Minute:25/01277 N° RG 25/00807 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PROF LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9] JUGEMENT DU 23 Mai 2025 DEMANDEUR: S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocat
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 25/00807
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/00807
N° RG 25/00807 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 38] [Adresse 38] [Localité 13] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 51] Surendettement N° RG 25/00807 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7R Minute n° N°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00807
TJ 75056, 5 mai 2025, RG 25/00807
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sandrine NELSOM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00807 - N° Portalis 352J-W-B7J-C636S N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT rendu le 05
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ca other ca_douai n° 25/00807
CA Douai, 4 mai 2025, RG 25/00807
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00807 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5E N° de Minute : 818 Ordonnance du dimanche 04 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [R] né le 04 Octobre 1991 à [Localité 4] (LIBYE) de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00807
TJ 13055, 3 mai 2025, RG 25/00807
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00807 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LER SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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ca other ca_aix_provence n° 25/00807
CA Aix Provence, 26 avr. 2025, RG 25/00807
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 N° RG 25/00807 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYGZ Copie conforme délivrée le 26 Avril 2025 par courriel à : - MP - l'avocat -le p
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00807
TJ 78646, 8 avr. 2025, RG 25/00807
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/00807 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6JJ NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 09 Avril 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00807
CA Rouen, 6 mars 2025, RG 25/00807
N° RG 25/00802 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4YP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00807
TJ Boulogne-sur-Mer, 25 févr. 2025, RG 25/00807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/290 Appel des causes le 25 Février 2025 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00807 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ELN Nous, Monsieur M
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00807
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 25/00807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00807 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00807
TJ Orléans, 9 févr. 2025, RG 25/00807
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00807 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA6I Minute N°25/207 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention admi
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ca other ca_lyon n° 25/00807
CA Lyon, 2 févr. 2025, RG 25/00807
N° RG 25/00807 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE2C Nom du ressortissant : [I] [N] [N] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE BAR
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