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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00220

    TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00220

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00220 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIEL AFFAIRE : Société ACTIS - ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL (OPH DE LA REGION GRENOBLOISE) C/ [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00220

    TJ 77284, 4 juin 2025, RG 25/00220

    - N° RG 25/00220 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD343 Date : 04 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00220 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD343 N° de minute : 25/00281 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 05-06-2025 à : Me Thierry MONEYRON + dossier Me Emmanuel VAU

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00220

    TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Xavier LABERGERE-MENOZZI Madame [T] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00220 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XTR N° MINUTE :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00220

    TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] NAC: 5AZ N° RG 25/00220 N° Portalis DBX4-W-B7I-TW2D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 28 Mai 2025 [X] [T] C/ [O] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Mai 2025 à Me Vivia

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00220

    TJ 75056, 21 mai 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe BORE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00220 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZMS N° MINUTE : 9/2025 JUGEMENT rendu le mer

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  • tj Accorde une provision tj83137 n° 25/00220

    TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEJB AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [B] Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [F] [B] délivrées le ORDONNANCE DE R

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00220

    TJ 78646, 16 mai 2025, RG 25/00220

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 8] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00220 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3R4 JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Association COALLIA DEFENDEUR(S) : [M] [P]

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00220

    TJ 84007, 13 mai 2025, RG 25/00220

    COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J65Y Minute N° : 25/00248 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 13 Mai 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 68264b811bda0e3a8e194be4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00220

    TJ 97411, 12 mai 2025, RG 25/00220

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCC2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00220

    TJ 28085, 9 mai 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00220 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR5Q Minute: n°2025/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 09 Mai 2025 DE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOU

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00220

    TJ 44109, 7 mai 2025, RG 25/00220

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00220

    TJ 91228, 6 mai 2025, RG 25/00220

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 mai 2025 MINUTE N° 24/______ N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXHM PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors d

    Lire la décision → Vérifier la source 681a5ff15eb387f553b9cc0c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00220

    TJ 95500, 30 avr. 2025, RG 25/00220

    DU 30 Avril 2025 Minute numéro : N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OE6J Code NAC : 30B Société civile KEM C/ S.A.S. BATI CERAM 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES

    Lire la décision → Vérifier la source 681520fa81a9051a41bd0743
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00220

    TJ 94028, 29 avr. 2025, RG 25/00220

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUNL CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [S] [C] C/ GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Premi

    Lire la décision → Vérifier la source 6815179881a9051a41bcea23
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00220

    TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD6J ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEUR : M. [J] [T] [O] [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE DÉFEN

    Lire la décision → Vérifier la source 681116402a56cbbf9295b945
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00220

    TJ 42218, 24 avr. 2025, RG 25/00220

    MINUTE ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00220 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV2G AFFAIRE : [P] [V] C/ Association De la jeunesse FRANCO-TURQUE représentée par [H] [C] [O] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séve

    Lire la décision → Vérifier la source 680a987ec9134b6bc8ff88ee
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00220

    TJ 63113, 22 avr. 2025, RG 25/00220

    CG/MC/MLP Ordonnance N° du 22 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00220 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7EQ du rôle général [T] [H] épouse [O] [X] [O] c/ S.A.S. MD SOLUTIONS ENERGETIQUES la SCP TREINS-POULET-[V] ET ASSOCIÉS GROSSE le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie éle

    Lire la décision → Vérifier la source 680bf0c8c64531385b027992
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00220

    TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 AVRIL 2025 N° RG 25/00220 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZD2 Code NAC : 53B AFFAIRE : [S] [K] C/ S.A.S. RA CONSULTANT, [U] [Z] DEMANDEUR Monsieur [S] [K], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [A

    Lire la décision → Vérifier la source 67f811f8cf40727a0043d721
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00220

    TJ 30189, 27 mars 2025, RG 25/00220

    Page / COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00220 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6JM ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5ccd8f30a86ff1328f727
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00220

    TJ 01053, 24 mars 2025, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00220 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HALT N° Minute : 25/00156 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriqu

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1b8b2f917116c2a9c296c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1