Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00224
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00224
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00224 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIEW AFFAIRE : Etablissement public ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE -
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00224
TJ 42218, 5 juin 2025, RG 25/00224
MINUTE N° RG : 25/00224 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV36 AFFAIRE : [F] [D] C/ Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, [I] [Y], Compagnie d’assurance MACIF, [G] [C], Compagnie d’assurance ERGO FRANCE PRISE EN SA QUALITE D ASSUREUR DE LA SAS H&R MACONNERIE, S.A.S. H&R MACONNERIE, Société SELARL MJ S
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00224
TJ 13055, 2 juin 2025, RG 25/00224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 28 Avril 2025 N° RG 25/00224 - N° Portalis DBW3-W-B7J-544U PARTIES : DEMANDERES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00224
TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00224
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00224 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEJG AFFAIRE : S.C.I. SCI PUISSANCE 7 C/ [D] Grosse exécutoire : Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00224
TJ 33063, 26 mai 2025, RG 25/00224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00224 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7UX 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 26/05/2025 à Me Béatrice DEL CORTE Me Ludivine MIQUEL COPIE délivrée le 26/05/2025 à 2 copies au service expertise Rendue l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00224
TJ 06088, 22 mai 2025, RG 25/00224
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. LA LOMBARDE c/ [W] MINUTE N° DU 22 Mai 2025 N° RG 25/00224 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QGBQ Grosse(s) délivrée(s) à Me Mathilde BA
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tj Envoi en médiation tj54395 n° 25/00224
TJ 54395, 20 mai 2025, RG 25/00224
MINUTE N° : 25/00284 DU : 20 Mai 2025 RG : N° RG 25/00224 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JPEF AFFAIRE : [A] [S], [A] [S] ès qualité de représentant légal de Monsieur [D] [V] [T] [S], né le 29 mars 2009 à NANCY (54000), enfant mineur, domicilié 16 avenue Sainte Clothilde à REIMS (51100) C/ [W] [O], [C] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00224
TJ 34032, 16 mai 2025, RG 25/00224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Ordonnance du : 16 Mai 2025 N° RG 25/00224 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UFL N° Minute : 25/280 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [S] [T] [Adresse 2] [Localité 3] (Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ de [Localité 9] N° 34032-20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00224
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00224
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00224
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00224
N° RG 25/00224 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQZJ Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Mai 2025 ----------------------------------------- [O] [U] [M] [Y] C/ Société PROTECT SA --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à : la SELARL A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00224
TJ 28085, 13 mai 2025, RG 25/00224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00224 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR7M Minute : n°25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 13 Mai 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCH
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tj Expertise tj59350 n° 25/00224
TJ 59350, 13 mai 2025, RG 25/00224
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00224 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 13 MAI 2025 N° RG 25/00224 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGTO DEMANDEUR : M. [N] [S] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Rania ARB
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00224
TJ 63113, 29 avr. 2025, RG 25/00224
CG/MLP Ordonnance N° du 29 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00224 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7EX du rôle général [M] [Z] c/ CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME et autres Me Lauriane BERTIN la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES GROSSES le - Me Lauriane BERTIN - la SCP HERMAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00224
TJ 27229, 28 avr. 2025, RG 25/00224
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX02] ou 55.48 ou 56.22 [Courriel 6] N° RG 25/00224 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBJH Minute n° Copie exécutoire délivrée à le DEMANDEUR(S) : Société MON LOGEMENT 27 DEFENDEUR(S) : [D] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE, A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00224
TJ 21231, 24 avr. 2025, RG 25/00224
Me Eloïse ROCHARD - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00224 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMG Minute n° Ordonnance du 25 avril 2025 Nous, Monsieur Oliv
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00224
TJ 91228, 22 avr. 2025, RG 25/00224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00224 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXEA PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lor
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ca other ca_paris n° 25/00224
CA Paris, 16 avr. 2025, RG 25/00224
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 (n°224, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00224 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD7B Décision déférée à la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00224
TJ 97411, 4 avr. 2025, RG 25/00224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00224 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCEE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ca other ca_rennes n° 25/00224
CA Rennes, 2 avr. 2025, RG 25/00224
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/140 N° RG 25/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2MY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00224
TJ 30189, 1 avr. 2025, RG 25/00224
ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00224 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6NP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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