Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38053 n° 25/00583
TJ 38053, 3 juin 2025, RG 25/00583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CADUCITÉ DU 03 JUIN 2025 N° Minute : 25/00354 N° RG 25/00583 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL64 Copies délivrées aux parties le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le sièg
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00583
TJ 06069, 3 juin 2025, RG 25/00583
1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me ZANOTTI + 1 CCC Me C HAMPOUSSIN + 1 CCC Me BONACORSI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 20 JUIN 2023 Décision n°2023/2
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00583
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/00583
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00583 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ASG Date du Recours : 07 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet cmi invalidité et ou priorité au 09/08/2024 taux (
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00583
TJ 57631, 15 mai 2025, RG 25/00583
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00583 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DW7G Minute n° 25/595 ORDONNANCE Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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ca other ca_toulouse n° 25/00583
CA Toulouse, 14 mai 2025, RG 25/00583
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/586 N° RG 25/00583 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBBP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le quatorze mai à 11h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00583
TJ 86194, 2 mai 2025, RG 25/00583
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 25/00583 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUCV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BARRAL Carole, Vice-président GREFFIER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00583
TJ 77284, 28 avr. 2025, RG 25/00583
- N° RG 25/00583 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6BO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 9] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00583 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6BO - M. [W] [C] Ordonnance du 28 avril 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00583
TJ 67482, 23 avr. 2025, RG 25/00583
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00583 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQCW L
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ca other ca_rennes n° 25/00583
CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 25/00583
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 25/00583 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VS44 Mme [F] [M] épouse [J] S.C.E.A. SCEA VITALEOS ARIEGE C/ Mme [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CO
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ca other ca_aix_provence n° 25/00583
CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 25/00583
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MARS 2025 N° RG 25/00583 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTGI Copie conforme délivrée le 28 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_douai n° 25/00583
CA Douai, 28 mars 2025, RG 25/00583
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00583 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD2L N° de Minute : 584 Ordonnance du vendredi 28 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [K] né le 12 Novembre 2002 à [Localité 3] ALBANIE
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 25/00583
CA Poitiers, 11 mars 2025, RG 25/00583
COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION Ordonnance N° 47 N° RG 25/00583 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HH77 joint au dossier 25/581 Société SEOLIS DEUX SEVRES Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au b
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ca other ca_rouen n° 25/00583
CA Rouen, 18 févr. 2025, RG 25/00583
N° RG 25/00583 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4I2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00583
TJ Lyon, 15 févr. 2025, RG 25/00583
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00583 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2L6Q ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 15 février 2025 à 16 heu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00583
TJ Meaux, 14 févr. 2025, RG 25/00583
Dossier N° RG 25/00586 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Février 2025 Dos
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00583
CA Paris, 3 févr. 2025, RG 25/00583
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00583 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/00583
CA Versailles, 30 janv. 2025, RG 25/00583
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/00583 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7KN Du 30 JANVIER 2025 ORDONNANCE LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie B
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