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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2657 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00191

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00191

    TRIBUNAL de [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 8] N° RG 25/00191 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2BA JUGEMENT Du : 06 Juin 2025 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA C/ S.C.I. BEHV expédition exécutoire délivrée le à Me [Localité 10]

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00943

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 24/00943

    TRIBUNAL de [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00943 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUY6 JUGEMENT Du : 06 Juin 2025 S.A. SEQENS C/ [J] [V], [D] [V] expédition exécutoire délivrée le à Me COMMERCON expédition certifiée conforme délivrée le à

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00821

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 24/00821

    TRIBUNAL de [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 8] N° RG 24/00821 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR7Z JUGEMENT Du : 06 Juin 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [L] [C] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ expédition certifiée conforme délivrée le à M

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/01527

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 23/01527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 06 JUIN 2025 N° RG 23/01527 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDIK Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [S] [H] né le 10 Août 1946 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [B] [H] née le 17 Mai 1947 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00788

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 24/00788

    TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 7] N° RG 24/00788 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP4D JUGEMENT Du : 06 Juin 2025 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ [O] [N] expédition exécutoire délivrée le à Me DREYFUS expédition certifiée co

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00268

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00268

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00268 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4ZC JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Association COALLIA DEFENDEUR(S) : [I] [E]

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00180

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00180

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00180 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZ22 JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : S.C.I. FRAMAREMICLE DEFENDEUR : [I],

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00223

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00223

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 25/00223 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3SK JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 MINUTE : DEMANDEUR : Association ARPEJ DEFENDEUR : [M] [P] exéc

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00222

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00222

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 5] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 25/00222 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3SG JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : Association ARPEJ DEFENDEUR) : [U] [Z]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/05955

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 23/05955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 06 JUIN 2025 N° RG 23/05955 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTX5 Code NAC : 65B DEMANDERESSE : Le Comité Social et Economique de la société TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Ghislaine DAVID

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00276

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00276

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00276 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5DH JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.C.I. SCHB DEFENDEURS : [K] [D], [G] [D] NEE [H]

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/05056

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 22/05056

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 06 JUIN 2025 N° RG 22/05056 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2R5 Code NAC : 64B DEMANDERESSES : Madame [P] [N] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 16] (BULGARIE) [Adresse 5] [Localité 11] LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUT

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  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj78646 n° 24/00065

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 24/00065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 06 JUIN 2025 N° RG 24/00065 - N° Portalis DB22-W-B7I-SABQ Code NAC : 78A ENTRE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société a

    Lire la décision → Vérifier la source 6843376dde8a05cb082b04d5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00063

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00063

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PEREMPTION DU 06 JUIN 2025 N° RG 25/00063 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBR7 Code NAC : 78A ENTRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [11] [Adresse 8], représenté par son syndic la SAS

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  • tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 25/00418

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00418

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 06 JUIN 2025 N° RG 25/00418 - N° Portalis DB22-W-B7J-SS2E DEMANDEURS : Monsieur [N], [Z], [G] [F] né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 16] (GIRONDE) [Adresse 7] [Localité 9] représenté pa

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/06528

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 24/06528

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [18] JUGEMENT RENDU LE 06 Juin 2025 N° RG 24/06528 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHO2 DEMANDEUR : Madame [F] [X] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] Maroc de nationalité Marocaine Profession : Sans em

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/06179

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 20/06179

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 06 Juin 2025 N° RG 20/06179 - N° Portalis DB22-W-B7E-PWQI DEMANDEUR : Monsieur [R] [W] [F] [G] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 14] (53) [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Ma

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  • tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 25/02517

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/02517

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 06 Juin 2025 N° RG 25/02517 - N° Portalis DB22-W-B7J-SPRP DEMANDEUR : Madame [H] [K] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 13] (Yvelines) de nationalité Française [Adresse 3] [L

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  • tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 22/03475

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 22/03475

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [19] JUGEMENT RENDU LE 06 JUIN 2025 N° RG 22/03475 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWDO DEMANDEUR : Monsieur [B] [Z] [C] [J] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 22] (78) [Adresse 11] [Localité 14] représenté par Me C

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  • tj Sursis à statuer tj78646 n° 22/00719

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 22/00719

    Pôle social - N° RG 22/00719 - N° Portalis DB22-W-B7G-QW6K Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [E] [N] - S.A. [5] - CPAM DES YVELINES - Me Dimitri DEBORD - Me Marie CONTENT - Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1