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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2503 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 24/02184

    TJ 22278, 6 juin 2025, RG 24/02184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Annexe 2 [Adresse 8] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00281 N° RG 24/02184 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVBN Le 06 JUIN 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protect

    Lire la décision → Vérifier la source 684c80adb34a5cb0e48969c1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 24/02713

    TJ 22278, 6 juin 2025, RG 24/02713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00280 N° RG 24/02713 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWX3 Le 06 JUIN 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protect

    Lire la décision → Vérifier la source 684c80acb34a5cb0e48969b5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 24/02294

    TJ 22278, 6 juin 2025, RG 24/02294

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 4] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00256 N° RG 24/02294 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVM7 Le 06 JUIN 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 6843462bde8a05cb082b3c62
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00139

    TJ 22278, 6 juin 2025, RG 25/00139

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00258 N° RG 25/00139 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXO3 Le 06 JUIN 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 6843462bde8a05cb082b3c5e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/02783

    TJ 22278, 6 juin 2025, RG 24/02783

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00257 N° RG 24/02783 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FW6J Le 06 JUIN 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 6843462bde8a05cb082b3c59
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/00446

    TJ 22278, 5 juin 2025, RG 24/00446

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Affaire : [O] [X], [T] [V] épouse [X] / [R] [M] N° RG 24/00446 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVJ3 Ordonnance de référé du : 05 Juin 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BEN

    Lire la décision → Vérifier la source 685075322208eb4aca7a292f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00005

    TJ 22278, 5 juin 2025, RG 25/00005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Affaire : Syndic. de copro. SDC RESIDENCE VILLE HESRY / S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. SARL HABITAT CREATION, Société SELARL TCA, Société SMA SA, S.A.S. ETANCHEITE TREMEUROISE, Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV N° RG 25/00005 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FW

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ddb1f82f8614c9f7072e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00073

    TJ 22278, 5 juin 2025, RG 25/00073

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Affaire : [M] [Y] / Société DA SINISTRE, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, [W] [O] N° RG 25/00073 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYHR Ordonnance de référé du : 05 Juin 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le CINQ JUIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ddb0f82f8614c9f7072a
  • tj Réouverture des débats tj22278 n° 25/00108

    TJ 22278, 5 juin 2025, RG 25/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Affaire : [E] [P] épouse [O] / S.A.S. PERLANDIS, Caisse CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES B RETAGNE-PAYS DE LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE N° RG 25/00108 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZHZ Ordonnance de référé du : 05 Juin 2025 N° minute OR

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ddb0f82f8614c9f70716
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj22278 n° 25/00131

    TJ 22278, 5 juin 2025, RG 25/00131

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Affaire : S.A.S. VIVACI (ANCIENNEMENT SNIDARO) / S.A. MMA IARD SA N° RG 25/00131 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZHY Ordonnance de référé du : 05 Juin 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ddaff82f8614c9f7070a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00042

    TJ 22278, 5 juin 2025, RG 25/00042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : [M] [A] épouse [B], [J] [A] épouse [K], [I] [A] / [N] [A] épouse [Y], Société [17] N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXL4 Jugement de procédure accélérée au fond du : 05 Juin 2025 N° minute JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ddaff82f8614c9f706fc
  • tj Envoi en médiation tj22278 n° 24/00303

    TJ 22278, 5 juin 2025, RG 24/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Affaire : [N] [Z] épouse [V] / [K] [L] N° RG 24/00303 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSSI Ordonnance de référé du : 05 Juin 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ddaef82f8614c9f706ea
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 24/00414

    TJ 22278, 5 juin 2025, RG 24/00414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Affaire : S.A.R.L. ARC DE TRIOMPHE, S.A.S. A.T.H / S.A.R.L. ACCESS EXPERTISE CABINET NATIONAL, S.A.R.L. TRANSPORTS [F] [T] N° RG 24/00414 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUMF Ordonnance de référé du : 05 Juin 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoi

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ddadf82f8614c9f706e1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00064

    TJ 22278, 5 juin 2025, RG 25/00064

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] Affaire : [C] [P] [N] [E] / S.A.S.U. INNOV’CONSTRUCTION, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG PLC, Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, S.A.R.L. SARL JOUANNY, Mutuelle CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE CRAMA, Société TIGEOT

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ddadf82f8614c9f706dd
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj22278 n° 25/00148

    TJ 22278, 5 juin 2025, RG 25/00148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : Société SCCV KER ROZ / Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, Société SOCIETE D’ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES, S.A.S. BP METAL, S.A.R.L. MENUISERIE LE CAM, S.A.S. DB FACADE (DIAS BATISTA), S.A. ABEILLE IARD & S

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ddadf82f8614c9f706cb
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/00031

    TJ 22278, 3 juin 2025, RG 24/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 Juin 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUAH N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Carmen GUERREIRO GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : S.A. BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d’

    Lire la décision → Vérifier la source 68701927b8daa57c7f67451e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00436

    TJ 22278, 2 juin 2025, RG 25/00436

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00312 N° RG 25/00436 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYRW Le 02 JUIN 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 68658d2c72b7e1b6bf1de964
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00059

    TJ 22278, 2 juin 2025, RG 25/00059

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00311 N° RG 25/00059 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXHO Le 02 JUIN 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6862ea080965901b97dc3706
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/02002

    TJ 22278, 2 juin 2025, RG 24/02002

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00309 N° RG 24/02002 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUJR Le 2 Juin 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6862ea080965901b97dc36f6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/02004

    TJ 22278, 2 juin 2025, RG 24/02004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00310 N° RG 24/02004 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUJU Le 02 JUIN 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6862ea070965901b97dc36f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1