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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 19/00824
TJ 03185, 6 juin 2025, RG 19/00824
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 19/00824 N° Portalis DBWM-W-B7D-BY6D N.A.C. : 53B JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Juin 2025 DEMANDEUR : Monsieur [M] [V] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 23/01112
TJ 03185, 6 juin 2025, RG 23/01112
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/01112 N° Portalis DBWM-W-B7H-CI2Z N.A.C. : 53D JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Juin 2025 DEMANDEUR : S.A.S. BUKOWINSKI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] rep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 21/01477
TJ 03185, 6 juin 2025, RG 21/01477
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 21/01477 N° Portalis DBWM-W-B7F-CAPD N.A.C. : 54Z JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Juin 2025 DEMANDEUR : Monsieur [G] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj03185 n° 24/01019
TJ 03185, 6 juin 2025, RG 24/01019
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/01019 N° Portalis DBWM-W-B7I-CMUZ N.A.C. : 50D JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Juin 2025 DEMANDEUR : Monsieur [D] [I] [H] [B] [Adresse 8] [Localité 1] représent
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 23/00574
TJ 03185, 6 juin 2025, RG 23/00574
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/00574 N° Portalis DBWM-W-B7H-CGZQ N.A.C. : 56C JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Juin 2025 DEMANDEURS : Madame [T] [B] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 1] représen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 23/00937
TJ 03185, 6 juin 2025, RG 23/00937
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/00937 N° Portalis DBWM-W-B7H-CIFV N.A.C. : 28Z JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Juin 2025 DEMANDEUR : SOCIÉTÉ ANONYME [12], immatriculée au RCS de [Localité 15]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/00323
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 25/00323
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 25/00323 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPG6 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00124 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE, C/ [P] [X] Le : copie certifiée conforme déliv
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 25/00065
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 25/00065
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 25/00065 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CORL Contentieux de la protection MINUTE N°25/00123 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 [D] [W] [J] [W] C/ [X] [F] [K] [F] Le : copie certifiée conforme délivr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 24/01477
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/01477
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX04] N° RG 24/01477 - N° Portalis DBWM-W-B7I-COEP Contentieux de la protection MINUTE N°25/00122 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 [T] [F] C/ [Z] [D] Le : copie certifiée conforme délivrée à : SELAS ALL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 24/01270
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/01270
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 24/01270 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNPL Contentieux de la protection MINUTE N°25/00116 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [H] [X] [V] épouse [C] [W] [T], [A], [G] [C]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 24/01466
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/01466
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX04] N° RG 24/01466 - N° Portalis DBWM-W-B7I-COEE Contentieux de la protection MINUTE N°25/00118 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 [G], [L] [S] C/ [X] [O] Le : copie certifiée conforme délivrée à : [G],
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tj Réouverture des débats tj03185 n° 24/01213
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/01213
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 6] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX04] N° RG 24/01213 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNMD Contentieux de la protection MINUTE N°25/00114 ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU : 04 Juin 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [O] [H] Le : copie
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj03185 n° 24/01467
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/01467
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX04] N° RG 24/01467 - N° Portalis DBWM-W-B7I-COEF Contentieux de la protection MINUTE N°25/00119 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 Société ÉVOLÉA C/ [M] [J] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 24/00517
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/00517
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 24/00517 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CLB2 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00113 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [W]--[O] Le : copie certifiée c
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 24/01468
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/01468
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX04] N° RG 24/01468 - N° Portalis DBWM-W-B7I-COEG Contentieux de la protection MINUTE N°25/000120 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 Société ÉVOLÉA C/ [J] [C] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 24/01272
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/01272
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX04] N° RG 24/01272 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNPZ Contentieux de la protection MINUTE N°25/00117 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 Société [Adresse 10] C/ [P] [T] Le : copie certifiée conforme délivrée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 24/01263
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/01263
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX04] N° RG 24/01263 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNOY Contentieux de la protection MINUTE N°25/00115 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 Société ÉVOLÉA - SCIC HLM C/ [P] [Z] Le : copie certifiée conforme délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 24/01471
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/01471
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 24/01471 - N° Portalis DBWM-W-B7I-COEJ Contentieux de la protection MINUTE N°25/00121 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 S.C.I. C.G.P. C/ [L] [F] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 24/00461
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/00461
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 24/00461 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CK43 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00112 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 [B] [A] épouse [T] [X] [T] C/ [L] [S] [F] [V] [S] [F] Le : copie certifi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 24/01296
TJ 03185, 28 mai 2025, RG 24/01296
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX03] R.G N° N° RG 24/01296 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNRJ MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 28 Mai 2025 [B] [Y] C/ [O] [G] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Maître [S] [J] de la SELARL JURIDOME [O
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