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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00013

    TJ 50147, 5 juin 2025, RG 25/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 05 Juin 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3GA JUGEMENT RENDU LE 05 Juin 2025 ENTRE : S.A.R.L. CSV AUTOMOBILES, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°880 550 181 dont le siège social est situ

    Lire la décision → Vérifier la source 6854707df58c06bf601394fb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj89024 n° 25/00013

    TJ 89024, 4 juin 2025, RG 25/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 107/2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C6MB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 04 Juin 2025 E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HA

    Lire la décision → Vérifier la source 685c430d0a00405eb741f984
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00013

    TJ 34172, 4 juin 2025, RG 25/00013

    N°Minute:25/171 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PND3 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 13] ORDONNANCE DU 04 Juin 2025 DEMANDEUR: -[8], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 9] non comparante, ni représentée DEFENDEURS: -Madame [K] [I] demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6840b2e287b566c85cb5acf2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00013

    TJ 21231, 3 juin 2025, RG 25/00013

    Minute n° 171 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00013 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUJZ SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [H] [I] M. [J] [I] JUGEMENT DU 03 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 683f5b578f105e58d1ae96ce
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 25/00013

    TJ 14118, 28 mai 2025, RG 25/00013

    N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JCPN N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [G], [O], [Y] [U] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] d

    Lire la décision → Vérifier la source 683770357afb61838af1cc2a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00013

    TJ 09122, 27 mai 2025, RG 25/00013

    MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 25/00013 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQ25 AFFAIRE : [R], [J] c/ Entreprise [Z] [T], S.A.S.U. CONSTRUCTIONS EL HAMIDI NAC : 54G COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2025 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphan

    Lire la décision → Vérifier la source 683777b47afb61838af1e0db
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00013

    TJ 33063, 23 mai 2025, RG 25/00013

    TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 9] [Localité 2] MINUTE : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6KJ [X] [K] C/ [E] [R] le - Expéditions délivrées à -Me Jules CONCAS -[E] [R] JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAG

    Lire la décision → Vérifier la source 6834ad997860dd6c223af9a4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00013

    TJ 01053, 22 mai 2025, RG 25/00013

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 22 MAI 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6JZ N° minute : 25/00191 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSES CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6849d149f82f8614c9f6de00
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00013

    TJ 95500, 22 mai 2025, RG 25/00013

    DU 22 Mai 2025 Minute numéro : N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ODJO Code NAC : 70C COMMUNE DE [Localité 21] C/ Monsieur [Y] [H] [P] Monsieur [Y] [H] [P], né le [Date naissance 6] 2003, de nationalité française, domicilié [Adresse 12] et demeurant [Adresse 23] ; Monsieur [K] [P] Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6830d07a6b8b4c741e1423a3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00013

    TJ 56121, 21 mai 2025, RG 25/00013

    N° RG 24/00800 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WZG 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 21 Mai 2025 DEMANDEUR : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Madame [S] munie d'un pouvoir à : DEFENDEURS: Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 68a7966df68e27f214e93127
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00013

    TJ 95500, 20 mai 2025, RG 25/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 20 mai 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGAM 78A Jugement rendu le 20 mai 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Clémentine IHUMURE, greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 6834c4ff7860dd6c223b4306
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00013

    TJ 84007, 20 mai 2025, RG 25/00013

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J44X Minute N° : 25/00278 JUGEMENT DU 20 Mai 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 682f863ddd4fa92cae32f38d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00013

    TJ 78646, 20 mai 2025, RG 25/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 9] [Courriel 11] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-S43B ORDONNANCE SUR REQUETE DU : 20 Mai 2025 MINUTE : exécutoire délivrée le à : expéd

    Lire la décision → Vérifier la source 682f70ebdd4fa92cae32b562
  • ca other ca_dijon n° 25/00013

    CA Dijon, 20 mai 2025, RG 25/00013

    S.A.S. ZS 23 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ S.C.I. LA CANOPEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Expédition et copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 682eb2d2fc9d009381279d71
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj38053 n° 25/00013

    TJ 38053, 16 mai 2025, RG 25/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU JUGE DE L’EXECUTION RG : N° RG 25/00013 N° Portalis DBYG-W-B7J-DKHP JUGEMENT DU 16 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge de l’exécution : Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Laurence ELAUT Créancier poursuivant : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AG

    Lire la décision → Vérifier la source 687e925e41388e7853ac1757
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 25/00013

    TJ 15014, 16 mai 2025, RG 25/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00013 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCZZ Minute : 25/065 JUGEMENT DU 16/05/2025 S.A. ENEDIS C/ [I] [S] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6830c0886b8b4c741e13ee84
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj15014 n° 25/00013

    TJ 15014, 16 mai 2025, RG 25/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/00013 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCQR Minute : 25/079 JUGEMENT DU 16/05/2025 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL C/ [U] [I] [N] [I] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 682ccc0af81cc98b9e9e9d48
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00013

    TJ 84031, 15 mai 2025, RG 25/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GR6J RENDUE LE : QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Enora LAURENT, Vice-présidente Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 683615ca1211936937a22ebb
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45208 n° 25/00013

    TJ 45208, 15 mai 2025, RG 25/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du 15 Mai 2025 N° du dossier : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYU-W-B7J-C3KW N° de la minute : 25/ Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le quinze Mai deux mil vingt cinq, par, Elsa [C], Présidente du tribunal judiciaire de MO

    Lire la décision → Vérifier la source 682b74e92ae1fd67df74dcb9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00013

    TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00013

    N° RG 25/00013 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CVXR TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00013 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CVXR LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6827802ccc66e05104b5a171

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1