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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2491 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35288 n° 25/00092

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00092

    Minute N° 10 Juin 2025 2ème chambre civile -------------------- N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DT72 Copie exécutoire le à Copie certifiée conforme le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e00ef82f8614c9f70f7a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35288 n° 25/00042

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00042

    N° 25/00127 JUGEMENT du 10 JUIN 2025 -------------------- N° RG 25/00042 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTJ3 SASU FONCIERE ATIXA C/ [M], [W] [I] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e00ef82f8614c9f70f69
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35288 n° 25/00046

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00046

    N° 25/00129 JUGEMENT du 10 JUIN 2025 -------------------- N° RG 25/00046 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTNY [C] [Adresse 9] C/ [D] [U] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e00df82f8614c9f70f62
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00100

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00100

    N° 25/00138 JUGEMENT du 10 JUIN 2025 -------------------- N° RG 25/00100 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUDT [B] [I] C/ [H] [L] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e009f82f8614c9f70f06
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00091

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00091

    Minute N° 25/00135 10 Juin 2025 2ème chambre civile -------------------- N° RG 25/00091 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DT7Z Copie exécutoire le à Copie certifiée conforme le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e009f82f8614c9f70f02
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00018

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00018

    N° 25/00125 JUGEMENT du 10 JUIN 2025 -------------------- N° RG 25/00018 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DS6S [T] [V] C/ Association UNION SPORTIVE [Localité 8] , [N] [E] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e009f82f8614c9f70efe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00047

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00047

    N° 25/00130 JUGEMENT du 10 JUIN 2025 -------------------- N° RG 25/00047 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTNZ [Adresse 8] C/ [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDI

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00073

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00073

    Minute N° 25/00131 10 Juin 2025 2ème chambre civile -------------------- N° RG 25/00073 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTXT Copie exécutoire le à Copie certifiée conforme le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SA

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e009f82f8614c9f70ef5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35288 n° 25/00037

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00037

    N° 25/00126 JUGEMENT du 10 JUIN 2025 -------------------- N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTI6 S.A. HLM LA RANCE C/ [N] [E] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e008f82f8614c9f70ef1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00045

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00045

    N° 25/00128 JUGEMENT du 10 JUIN 2025 -------------------- N° RG 25/00045 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTNV [Adresse 9] C/ [O] [M] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e008f82f8614c9f70ee9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 24/00193

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 24/00193

    N° 25/00124 JUGEMENT du 10 JUIN 2025 -------------------- N° RG 24/00193 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSMB Société OPH [Localité 11] [Adresse 7] C/ [F] [H] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ----

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e008f82f8614c9f70ee5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00093

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00093

    Minute N° 25/00137 10 Juin 2025 2ème chambre civile -------------------- N° RG 25/00093 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DT73 Copie exécutoire le à Copie certifiée conforme le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SA

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e008f82f8614c9f70ede
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00118

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00118

    N° 25/00139 JUGEMENT du 10 JUIN 2025 -------------------- N° RG 25/00118 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUZM S.C.I. ARMAND C/ [P] [V] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e008f82f8614c9f70ed6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35288 n° 23/01197

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 23/01197

    N° 25/00122 JUGEMENT du 10 JUIN 2025 -------------------- N° RG 23/01197 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DKPH [D] [V] , [H] [V] C/ [R] [E] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e007f82f8614c9f70ec7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00119

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00119

    N° 25/00140 JUGEMENT du 10 JUIN 2025 -------------------- N° RG 25/00119 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUZO [N] [W] épouse [C] C/ [V] [M] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e005f82f8614c9f70ebf
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35288 n° 25/00089

    TJ 35288, 10 juin 2025, RG 25/00089

    N° 25/00133 JUGEMENT du 10 JUIN 2025 -------------------- N° RG 25/00089 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DT7U S.A. HLM LA RANCE C/ [H] [V] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6849e005f82f8614c9f70ebb
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 22/00353

    TJ 35288, 6 juin 2025, RG 22/00353

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 06 Juin 2025 N° de RG : N° RG 22/00353 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DCOO JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K], [D], [X] [H] épouse [N] C/ [P], [U], [E] [N] Audience ten

    Lire la décision → Vérifier la source 684c8307b34a5cb0e4897043
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 24/01344

    TJ 35288, 6 juin 2025, RG 24/01344

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 06 Juin 2025 N° de RG : N° RG 24/01344 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DOPR JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [M], [Z], [G] [R] C/ [L], [X] [Y] Audience tenue par Madame [U

    Lire la décision → Vérifier la source 684c8307b34a5cb0e489703f
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 20/01370

    TJ 35288, 6 juin 2025, RG 20/01370

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 06 Juin 2025 N° de RG : N° RG 20/01370 - N° Portalis DBYD-W-B7E-C2Z3 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J], [I], [F] [Y] épouse [B] C/ [D], [H], [K] [B] Audience tenu

    Lire la décision → Vérifier la source 684c8307b34a5cb0e489703a
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 23/00937

    TJ 35288, 6 juin 2025, RG 23/00937

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 06 Juin 2025 N° de RG : N° RG 23/00937 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DJFX JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z], [E], [T] [X] épouse [O] C/ [G], [C], [K] [O] Audience tenu

    Lire la décision → Vérifier la source 684c8306b34a5cb0e489702e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1