Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02251
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/02251
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02251 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTL N° de minute : 246/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/02254
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/02254
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02254 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTP N° de minute : 247/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/02256
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/02256
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02256 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTT N° de minute : 248/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/02259
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/02259
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02259 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTX N° de minute : 249/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/03307
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 24/03307
Copie exécutoire à : - la SELARL ARTHUS - Me Laetitia RUMMLER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/03307 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMAF Minute n° : 25/487 ORDONNANCE du 10 Juin 2025 dans l'affaire ent
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ca other ca_colmar n° 25/00144
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/00144
Copie exécutoire à : - la AARPI ADVEN - la SELAS FACTORHY AVOCATS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOEL Minute n° : 25/486 ORDONNANCE du 10 Juin 2025 dans l'affaire
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ca other ca_colmar n° 25/00633
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/00633
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/00633 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO5X Minute n° 25/464 APPELANTE S.A.S. RATIONAL FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Laurence SAROSDI, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉ M. [E] [M]
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ca other ca_colmar n° 25/00682
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/00682
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/00682 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPAW Minute n° 25/465 APPELANTE S.A.R.L. SERI CENTER, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉ M. [W] [F] R
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ca other ca_colmar n° 25/00767
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/00767
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/00767 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPE6 Minute n° 25/468 APPELANT M. [F] [L] Représenté par Me Nicole RADIUS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S. GARAGE LOUIS GRASSER, prise en la personne de son représentant légal,
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ca other ca_colmar n° 25/00768
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/00768
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPFA Minute n° 25/469 APPELANT M. [B] [P] Représenté par Me Nicole RADIUS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S. GARAGE LOUIS GRASSER, prise en la personne de son représentant légal,
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ca other ca_colmar n° 25/00807
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/00807
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/00807 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPHG Minute n° 25/466 APPELANTE E.U.R.L. SERI CENTER, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉ M. [R] [L] R
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ca other ca_colmar n° 25/00809
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/00809
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/00809 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPHJ Minute n° 25/467 APPELANTE Mme [N] [H] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A. SOCIETE GENERALE, prise en son agence située [Adresse 1] à [Localité 2]
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ca other ca_colmar n° 22/02898
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 22/02898
MINUTE N° 262/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 juin 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 2
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ca other ca_colmar n° 22/03506
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 22/03506
MINUTE N° 265/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 juin 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22
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ca other ca_colmar n° 22/03920
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 22/03920
MINUTE N° 278/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 23/00134
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 23/00134
MINUTE N° 260/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 juin 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/
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ca other ca_colmar n° 23/00323
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 23/00323
MINUTE N° 267/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 juin 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/
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ca other ca_colmar n° 23/00479
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 23/00479
MINUTE N° 263/2025 Copie par lettre simple à : Madame [J] [V] épouse [B] La S.C.I. DU BAN DE LA ROCHE le 6 juin 2025 par voie électronique aux avocats et au médiateur La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COL
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ca other ca_colmar n° 23/00559
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 23/00559
MINUTE N° 274/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 juin 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/
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ca other ca_colmar n° 23/00657
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 23/00657
MINUTE N° 266/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 juin 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/
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