Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/00229
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 25/00229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 12 Juin 2025 N° 2025/256 Rôle N° RG 25/00229 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ4L Rôle N° RG 25/00241 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2CA S.A.S. SALON COIFFURE CHOUCHOU C/ Entreprise [B] [E] LE PROCUREUR G
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj56121 n° 25/00229
TJ 56121, 11 juin 2025, RG 25/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien N° RG 25/00229 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53OY Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE, vice-préside
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00229
TJ 59350, 10 juin 2025, RG 25/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 25/00229 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGBD SL/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 10 JUIN 2025 DEMANDEURS : Mme [X] [Y] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Florence STURBOIS-MEILHAC, avocat au b
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00229
TJ 13055, 2 juin 2025, RG 25/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 28 Avril 2025 N° RG 25/00229 - N° Portalis DBW3-W-B7J-545A PARTIES : DEMANDERE
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ca other ca_cayenne n° 25/00229
CA Cayenne, 30 mai 2025, RG 25/00229
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 3] Dossier N° RG 25/00229 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOKB Ordonnance n° O R D O N N A N C E DU 30 MAI 2025 Le 30 Mai 2025, à Nous, Sophie BAUDIS, conseillère à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de la première préside
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00229
TJ 33063, 23 mai 2025, RG 25/00229
Du 23 mai 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00229 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AXB Société CDC HABITAT C/ [I] [B] - Expéditions délivrées à la SELARL AGH AVOCATS [I] [B] - FE délivrée à la SELARL AGH AVOCATS Le 23/05/2025 Avocats : la SELARL AGH AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00229
TJ 75056, 22 mai 2025, RG 25/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [B],Monsieur [N] [G],Monsieur [A] [G],Monsieur [T] [G],Monsieur [S] [G], Madame [H] [M] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ prox
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00229
TJ 34032, 16 mai 2025, RG 25/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ordonnance du : 16 Mai 2025 N° RG 25/00229 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UJY N° Minute : 25/286 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.C.I. VITIS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie AMOROS, av
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00229
TJ 93008, 16 mai 2025, RG 25/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00229 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NJW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 MAI 2025 MINUTE N° 25/00835 ---------------- Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés,
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00229
TJ 42218, 15 mai 2025, RG 25/00229
MINUTE N° RG : 25/00229 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV5Z AFFAIRE : [L] [C] C/ Caisse CPAM DE LA LOIRE, CPAM, [U] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Mai 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [L] [C], demeura
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 25/00229
TJ 28085, 14 mai 2025, RG 25/00229
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION N° RG 25/00229 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSDL N° MINUTE 2025/ Nous,J
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ca other ca_versailles n° 25/00229
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 25/00229
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/00229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6MD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2025 Date de saisine : 14 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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tj Prononce l'adoption plénière tj69123 n° 25/00229
TJ 69123, 23 avr. 2025, RG 25/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] CHAMBRE DU CONSEIL 1ERE N° RG 25/00229 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HE7 minute N° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT D' ADOPTION PLÉNIÈRE DU : 23 Avril 2025 Affaire : Mme [S] [O] Grosse et copie à : le : CNA le:
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ca other ca_paris n° 25/00229
CA Paris, 16 avr. 2025, RG 25/00229
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 (n° 229, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEGJ Décision déférée à la Cour
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/00229
TJ 91228, 8 avr. 2025, RG 25/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00229 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUVJ CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution
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ca other ca_rennes n° 25/00229
CA Rennes, 5 avr. 2025, RG 25/00229
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/140 N° RG 25/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3AT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Catherine LEON, Présidente de chambre à la cou
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00229
TJ 31555, 4 avr. 2025, RG 25/00229
N° RG 25/00229 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXVV MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00229 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXVV NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF, à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AVRIL 2025 DEMAN
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tj Expertise tj91228 n° 25/00229
TJ 91228, 3 avr. 2025, RG 25/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 9] N° minute : 430 Références : R.G N° N° RG 25/00229 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUAK JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 M. [L] [F] [C] Mme [D] [Z] [S] épouse [C] C/ M. [R] [V] JUGEMENT Audience publique de ce Trib
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ca other ca_montpellier n° 25/00229
CA Montpellier, 1 avr. 2025, RG 25/00229
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00229 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTKC O R D O N N A N C E N° 2025 - 239 du 1 Avril 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00229
TJ 30189, 1 avr. 2025, RG 25/00229
ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00229 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6PA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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