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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2514 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00037

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00037

    N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWLQ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, venant aux droits de [Localité 5] GOLFE HABITAT, dont le siège social

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00467

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 24/00467

    R.G. N° 24/00467. Ordonnance du 12 Juin 2025 N° RG 24/00467 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ER4B MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [M] [D] demeurant [Adresse 3], es qualité de tute

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00002

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00002

    N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EWBI MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'ILLE ET VILAINE ([G]), dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Bryan JA

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00231

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00231

    N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYAY MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [K] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-Elizabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS, substitu

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 24/00481

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 24/00481

    R.G. N° 24/00481. Jugement du 12 Juin 2025 N° RG 24/00481 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESAS MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michel PEIGNAR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00158

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00158

    N° RG 25/00158 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXKA MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Nicolas MALLEBRERA, de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ)

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00162

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° 25/156 du 12 Juin 2025 N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EX76 [P] [C] c/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, S.A.S. DISTRIBUTION DE MENUISERIE (DISTRI-MEN), S.A. MMA IARD Assureur de SAS DISTRI MEN, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assueur de D

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00150

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00150

    N° RG 25/00150 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJY MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Monsieur [O

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00236

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 24/00236

    N° RG 24/00236 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EP2T MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : S.C.I. LES EMBRUNS, dont le siège social est [Adresse 7] représentée par Me Estelle CAMBER-ROUGE, avocat au barreau

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj56260 n° 25/00163

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° ♦N° MINUTE♦ du ♦AFDTAUD♦ ♦AFN♦ ♦LDEM♦ c/ ♦LDEF♦ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le ♦AFDTAUD@ML♦ ENTRE ♦LISTEDEM@QARvB*♦ ET ♦LISTEDEF@QAvl♦ CCC délivrées le à : Copies(s) exécutoires délivrées le à : JUGE DES RÉFÉRÉS : ♦AFPRES@p

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00150

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° 25/154 du 12 Juin 2025 N° RG 25/00150 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYHM Société CIVIL [H] GESTION c/ S.A.S. MAHA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE Société CIVIL [H] GESTION 11, allée du Fasnet 56550 BELZ Rep/assistant :

    Lire la décision → Vérifier la source 68507fbc2208eb4aca7a50fc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00069

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00069

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° 25/150 du 12 Juin 2025 N° RG 25/00069 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EW7V [D] [P] [W] [V] c/ Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE dit e GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, Société COUVERTURE LE PRIOL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DOUZE JUIN DEUX MIL

    Lire la décision → Vérifier la source 68507fbc2208eb4aca7a50f6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00116

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00116

    N° RG 25/00116 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXBG MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [T] [P] épouse [E], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Madame [F] [K] épouse [

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00141

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00141

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° 25/153 du 12 Juin 2025 N° RG 25/00141 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYI4 [T] [Y], [S] [H] c/ Société CAP AUTOMOBILES immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 828 899 831 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE Monsieur [T] [Y]

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00200

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00200

    R.G. N° 25/00200. Ordonnance de référé du 12 juin 2025 N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXX2 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 3] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 68507fbb2208eb4aca7a50e8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00151

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00151

    N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJZ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat,venant aux droits de [Localité 5] GOLFE HABITAT, dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 68507fbb2208eb4aca7a50e0
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00133

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° 25/152 du 12 Juin 2025 N° RG 25/00133 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYID [R] [W] c/ E.U.R.L. AUTO ROMILLE, S.A.R.L. SOCIETE MECANIQUE ET REPARATION AUTOMOBILE (SMR) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE Monsieur [R] [W] Kerme

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00206

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 24/00206

    N° RG 24/00206 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EPOZ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : Société CDC HABITAT, Société Anonyme d'Economie Mixte à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 68507fbb2208eb4aca7a50d6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00109

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° 25/151 du 12 Juin 2025 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXVE [V] [C] c/ [H] [P], S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE PLOUIGNEAU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE Monsieur [V] [C] 48 RUE DE LA MOTTE BARIL RES DE LA PRO

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00156

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00156

    N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJ6 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. d'[Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Madame [L] [T], conseillère sociale et reco

    Lire la décision → Vérifier la source 68507fba2208eb4aca7a50ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1