Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00473
TJ 68224, 10 juin 2025, RG 25/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGIT Section 2 République Fra
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00473
TJ 91228, 6 juin 2025, RG 25/00473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZM5 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00473
TJ 33063, 2 juin 2025, RG 25/00473
Du 02 juin 2025 50D SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00473 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FYI [S] [D] C/ [E] [I] - Expéditions délivrées à la SARL MARS [X] [M] - FE délivrée à Le 02/06/2025 Avocats : la SARL MARS [X] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00473
TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00473
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKRD N° Minute : 25/376 ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greffier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00473
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 25/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La société DOM, Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [X] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00473 - N° Portalis 352J-W-B7J-C635M N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 27 mai 202
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00473
TJ 84007, 23 mai 2025, RG 25/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT MAIN LEVEE N° MINUTE 2025/337 N° RG : N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDCH M. [U] [K] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00473
TJ 49007, 23 mai 2025, RG 25/00473
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00473 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6IW Minute : 25/00473 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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ca other ca_nimes n° 25/00473
CA Nimes, 20 mai 2025, RG 25/00473
Ordonnance N°445 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSWK Recours c/ déci TJ Nîmes 19 mai 2025 [R] C/ LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 MAI 2025 (Au titre des articles
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00473
TJ 14118, 20 mai 2025, RG 25/00473
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 20 Mai 2025 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJAY N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen,
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ca other ca_metz n° 25/00473
CA Metz, 18 mai 2025, RG 25/00473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 MAI 2025 1ère prolongation Nous, Claire DUSSAUD, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00473
TJ 76351, 17 mai 2025, RG 25/00473
/ N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3NV Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - [T] [B] [N] par transmission au directeur de
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tj Réouverture des débats tj83137 n° 25/00473
TJ 83137, 7 mai 2025, RG 25/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDYJ AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE DENOMME “LE LAZARANTOINETTE”, pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 8] C/ Monsieur [O] [C] Madame [Y] [W] JUGEMENT avant dire droit du 07 MAI
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ca other ca_toulouse n° 25/00473
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00473
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/476 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7XY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 14h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 25/00473
TJ 42218, 18 avr. 2025, RG 25/00473
N° de Minute : N° RG 25/00473 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOVR COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 18 AVRIL 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00473
TJ 77284, 30 mars 2025, RG 25/00473
- N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD424 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD424 - M. [J] [P] Ordonnance du 30 mars 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00473
TJ 67482, 28 mars 2025, RG 25/00473
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Prononce l'adoption simple tj59606 n° 25/00473
TJ 59606, 26 mars 2025, RG 25/00473
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Affaire N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRSA A l'audience du tribunal judiciaire de VALENCIENNES LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Madame Leïla GOUTAS,première vice-présidente, Madame Aurélie LA ROSA, vice-présidente, Madame Aurélie DESWARTE, juge, assist
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ca other ca_amiens n° 25/00473
CA Amiens, 25 mars 2025, RG 25/00473
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 4] [Localité 11] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 13] / [Courriel 14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la m
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00473
CA Aix-en-Provence, 8 mars 2025, RG 25/00473
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 MARS 2025 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP33 Copie conforme délivrée le 08 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00473
TJ Versailles, 26 févr. 2025, RG 25/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00473 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2FB N° de Minute : 25/461 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] c/ [L] [I] [N] [D] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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