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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/02539

    TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/02539

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 Mai 2025 MINUTE : 25/521 N° RG 25/02539 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22JS Chambre 8/Section 3 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia, G

    Lire la décision → Vérifier la source 684089dc87b566c85cb52ea0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02539

    TJ 59350, 14 mars 2025, RG 25/02539

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/02539 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKDQ JUGEMENT RECTIFICATIF DU 14 MARS 2025 DEMANDEURS : Mme [Z] [X] épouse [W], agissant tant pour son compte personnel que pour son fils mineur [Y] [H] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 67e17d3cf917116c2a942287

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1