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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 38 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00362

    TJ 95500, 13 juin 2025, RG 25/00362

    DU 13 Juin 2025 Minute numéro : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIMB Code NAC : 70C GRAND [Localité 6] AMENAGEMENT C/ Monsieur [P] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JU

    Lire la décision → Vérifier la source 684c7ffdb34a5cb0e4896807
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00362

    TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/00362

    N° RG 25/00362 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2BE MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00362 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2BE NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DBA à Me Thomas NECKEBROECK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE SA FON

    Lire la décision → Vérifier la source 684b4841b2ad24aef161f687
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/00362

    TJ 13055, 10 juin 2025, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 05 Mai 2025 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56AV PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 68487a9cb13f876417068aef
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00362

    TJ 69123, 3 juin 2025, RG 25/00362

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KHF AFFAIRE : [F] [W] C/ [Y] [N], [O] [E], ONIAM, CPAM DU RHONE, S.A.S. [Adresse 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : M

    Lire la décision → Vérifier la source 68505f632208eb4aca79d339
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00362

    CA Montpellier, 3 juin 2025, RG 25/00362

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00362 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVWR O R D O N N A N C E N° 2025 - 377 du 3 Juin 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd9a2099bdb6c51792e22
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00362

    TJ 91228, 3 juin 2025, RG 25/00362

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 03 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2WS PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Théodora ZINSOU

    Lire la décision → Vérifier la source 683f49fe8f105e58d1ae7606
  • tj Sursis à statuer tj69123 n° 25/00362

    TJ 69123, 2 juin 2025, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2EXI Notifiée le : Expédition à : Maître Eric-Louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS - 399 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Christiane D

    Lire la décision → Vérifier la source 683dea2f71c67ecf83a018c1
  • ca other ca_rennes n° 25/00362

    CA Rennes, 28 mai 2025, RG 25/00362

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/226 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7AQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ebd55a18e235e803d2cf
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00362

    TJ 06088, 16 mai 2025, RG 25/00362

    COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00362 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIZX du 16 Mai 2025 M.I 25/00000533 N° de minute affaire : [E] [O] c/ Caisse SPME (Service de Prestations Médicales de l’Etat), S.A. AXA FRANCE IARD

    Lire la décision → Vérifier la source 682793a2cc66e05104b5d7ff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00362

    TJ 59350, 15 mai 2025, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEIP N° de Minute : BX25/00590 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [F] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DANS LE L

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76136f68e27f214e61a8e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00362

    TJ 30189, 15 mai 2025, RG 25/00362

    ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAOX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, Vice Présidente, magistrat du tr

    Lire la décision → Vérifier la source 682658641bda0e3a8e196462
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00362

    TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00362

    N° RG 25/00362 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWWE Minute N° 2025/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 15 Mai 2025 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 12] C/ [N] [X] [V] [X] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 682640f31bda0e3a8e193305
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 25/00362

    TJ 38185, 6 mai 2025, RG 25/00362

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00362 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI4N AFFAIRE : [R], [G] C/ S.A.R.L. CAR SERVICE Le : 06 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI Copie à : S.A.R.L. CAR SERVICE

    Lire la décision → Vérifier la source 681e6fdd887d03aa69fd2a6b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00362

    TJ 63113, 22 avr. 2025, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAZY Minute : 25/220 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 22 Avril 2025 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6807fc0beb5d421e6c59e18e
  • ca other ca_metz n° 25/00362

    CA Metz, 15 avr. 2025, RG 25/00362

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Da

    Lire la décision → Vérifier la source 6801dcc02d41c0a3fc6ecb0b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00362

    TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TLO Minute : 25/00273 S.C.I. MAXINVEST [Localité 7] Représentant : Me Elie TOUITOU, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 67fe9edd7a459da3dcde94ea
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj69123 n° 25/00362

    TJ 69123, 31 mars 2025, RG 25/00362

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 31 MARS 2025 Rectifiant l’ordonnance de dessaisissement du 31 JANVIER 2025 (RG : 24/02211) Minute n° : Requête n° : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NIX PARTIES EN CAUSE partie d

    Lire la décision → Vérifier la source 67f416764e0040aa3735cd23
  • ca other ca_toulouse n° 25/00362

    CA Toulouse, 27 mars 2025, RG 25/00362

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/365 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5SU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 Mars à 10H45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 67e78dc0a0756e3a702f8cd5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00362

    TJ 72181, 21 mars 2025, RG 25/00362

    Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00118 Dossier : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOHP ORDONNANCE Rendue le 21 MARS 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena

    Lire la décision → Vérifier la source 67e323fd90a9a68b9882f2ed
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00362

    CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 25/00362

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON2T Copie conforme délivrée le 26 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 67c93f54613fb1ca752b83ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1