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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03239

    TJ 45234, 4 juin 2025, RG 25/03239

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/03239 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFUJ Minute N°25/00710 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a14bc00cdc6046d47eb26b3
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/03239

    CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 25/03239

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/03239 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORJX Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M65 Affaire : M. [F] [Z] Représentant : Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Intimée Me

    Lire la décision → Vérifier la source 67e791d0569d7a8fcc76087a

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